Attendu, selon l'arrêt déféré (Caen, 17 mars 2005), que la Caisse de crédit mutuel de L'Aigle (la caisse) a consenti à la SARL Garage d'Anglures (la SARL) et à la SCI du Relais (la SCI) divers concours

largement déficitaire en 1991, et de la chute (du) chiffre d'affaire pendant le premier trimestre 1992 par rapport à celui de 1991", le banquier de la société ayant en outre "décidé de rompre ses concours

X..., dentiste, la somme principale de 10 977 francs, montant des honoraires correspondant à la pose de deux couronnes provisoires et d'une prothèse définitive, cette dernière opération, que l'intéressé

entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article 721 du nouveau Code de procédure civile ; alors qu'enfin, en refusant arbitrairement de tenir compte des vacations accomplies en concours

sociétés des prêts disproportionnés par rapport aux possibilités de remboursement qu'elles pouvaient dégager du fonds de commerce de restauration, épicerie, hôtellerie, acheté par elles, grâce à ces concours

[U] du fait des fautes respectives en concours des intimés pourrait être fixée à 60 000 euros, la cour d'appel s'est contredite et a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la

créance au passif ; Attendu que le liquidateur de la société Editions du hameau fait grief à l'arrêt d'avoir admis la créance du CEPME non seulement pour son principal, mais encore pour les intérêts courus

de prêt est assorti de taux d'intérêts différents selon les périodes de remboursement, le prêteur est en droit d'exiger, en cas de remboursement anticipé, une indemnité lui assurant, pour la durée courue

prétentions ; que le Banco Bilbao Vizcaya faisait valoir dans ses conclusions d'appel que sa créance s'élevait non seulement au montant du principal des lettres de change litigieuses, mais aussi aux intérêts courus

pouvait, sans méconnaître les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, pour condamner l'employeur au paiement d'heures supplémentaires, extrapoler s'agissant de la période ayant couru

[F] pour une nouvelle durée de six mois, à l'expiration du précédent délai de six mois ayant couru à partir de l'expiration du délai d'un an ayant couru à compter de la date à laquelle la décision de mise

I... de la société Interservices n'était pas en mesure de préciser la date du dernier contrôle de cette courroie ; l'état de la courroie permettait en tout état de cause de conclure que son remplacement

, soit d'un examen d'aptitude ou s'il ne possède un diplôme spécial et en ce dernier cas, après concours sur titre, et s'il n'a dans tous les cas effectué dans l'emploi qu'il sollicite un stage dont la

D'ETAT LE 20 MAI 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN ARRETE DU 21 MARS 1974 PAR LEQUEL LE MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS A DECIDE L'OUVERTURE ET FIXE LES CONDITIONS D'UN CONCOURS

CETAT30-01-04-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - ORGANISATION -Déroulement du concours - Egalité entre les candidats - Concours médical.

aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 29 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne

La Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD es qualité d’assureur de la société ADX GROUPE, dont le siège social est sis [Adresse 7] - Représentant : Maître Bertrand LEROUX de la SELARL MARION LEROUX COURCOUX

hypothétique équivaut à une absence de motif ; qu'en énonçant que « faute de démontrer que les acquéreurs n'auraient pas exercé leur droit de rétractation dans le délai légal de dix jours qui aurait couru