A... relève d'une initiative propre de Mme X..., épouse Y... ; que le courrier du 22 août 2013 ainsi que les courriers suivants utilisent la forme conditionnelle ; que ce premier courrier vise par ailleurs

[L], agent général et courtier en assurances, qui lui proposait de l'assurer auprès de la compagnie GAN.

CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 décembre 2017 Rejet Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2556 F-D Pourvoi n° A 16-19.890

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 janvier 2016 Rejet M.

d'assurances vie étaient intégrées dans l'actif successoral à hauteur de 923.536,15 € au préjudice des droits de Mme [D], de sorte que ce courrier ne répondait pas aux exigences de l'arrêt de la Cour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Annie A..., épouse X..., demeurant ..., en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

de la cour d'appel ; qu'il indique que ce courrier contenait une demande de mise en liberté de son client sur le fondement de l'article 148-4 du Code de procédure pénale ; que la saisine directe de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

contre l'ordonnance du 10 décembre 2021 ayant rejeté sa demande de mise en liberté », quand il ressortait pourtant de ce courrier que M.

qui était de nature à établir l'existence de ce mandat, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

[E] de sa demande d'indemnisation d'un préjudice moral, que ce dernier "n'avait pas ouvert les courriers que lui avait adressés la Sogecap, ainsi qu'en atteste sa curatrice dans un courrier adressé à l'administration

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 avril 2018 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 339 F-D Pourvoi n° M 17-13.855 R É P U B L I Q U E F R A N Ç

ne comprend pas le versement de 394 699 francs » effectué auprès du courtier ; que, dans son second courrier (pièce n° 29-2), l'assureur faisait noter que « la valeur de rachat du contrat n° 2014998 ne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 1er octobre 2003), que Mme X... a

E..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 9 novembre 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre A), dans le litige l'opposant à Mme A...

H... de l'existence du trouble anormal du voisinage subi par Mme D..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article