Z... soumis à recours s'établit à 836 545,98 francs ; qu'en sa qualité de gérante du fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, la caisse des dépôts et consignation

, cette consignation doit être effectuée avant la publication de la loi d'amnistie à peine d'irrecevabilité de la citation ; que les juges du fond doivent, par conséquent et à peine de nullité, constater

(l'assuré), né le [...] le bénéfice de la retraite anticipée pour carrières longues au motif qu'il ne réunissait pas cent soixante-cinq trimestres d'assurance cotisés ; que ce dernier a saisi d'un recours

. ; que les sociétés Imac et SAMAF n'ayant pas consigné leur part sur la provision à valoir sur la rémunération de l'expert, la mesure d'instruction prescrite n'a pas été exécutée ; Sur le premier

mais encore infranchissable sans moyen technique approprié » se « dessin(erait) » entre les parcelles en cause, quand cette circonstance n'était pas de nature à faire obstacle au bornage de fonds contigus

droit de rétrocession malgré le changement d'affectation du bien préempté au regard de l'objectif fixé dans la décision de préemption, dès lors que l'objectif réalisé restait compatible avec ceux consignés

les agissements simultanés du salarié qui faisant exécuter des travaux à son domicile, s'y rend pendant les heures de travail et utilise les outils de l'entreprise, enfreignant ainsi sciemment une consigne

au regard de l'article L.452-1 du Code de la sécurité sociale ; et alors, d'autre part, qu'ils n'ont rien répondu aux conclusions tirées de l'imprudence grave de la victime qui avait enfreint les consignes

X... n'a signé aucun procès-verbal puisqu'il a signé celui relatif à la notification de l'arrêté de reconduite à la frontière et qu'en outre, l'officier de police judiciaire a régulièrement consigné le

qu'en l'espèce, la prévenue a commandé mille chemises broderie éléphant "équipment" à la société Vannier Grouillet le 30 octobre 1990 ; si le bon de commande porte la mention 55 % ramie, 45 % coton

: Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 9 mai 1996), d'avoir dit n'y avoir lieu à rectification du précédent arrêt du 19 octobre 1995, alors que la requête tendait simplement à corriger

[X] de sa demande au titre des heures supplémentaires, la cour d'appel a relevé qu'il produisait le relevé d'heures de son dernier jour de mission cosigné par lui-même et le représentant de Vestalia, M

Lorsque la période de cotisations est inférieure à une année, les points sont attribués au prorata du nombre de trimestres cotisés ».

X..., ès qualités, et de la société Jonction 3B, de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de la société Alinéa, l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément

n'était pas conforme ; qu'en effet, l'extinction progressive des rampes par action sur les boutons commande de télérupteurs situés sur le devant de l'armoire ne correspond pas à la consignation prévue

refus d'informer ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 86 et 88 du Code de procédure pénale, en ce que la chambre d'accusation a, après consignation

confirmer son accord "de ne pas donner suite à l'expertise comptable" ; qu'il reproche encore à l'arrêt d'avoir énoncé qu'une renonciation ou un accord sur un autre montant "aurait nécessairement dû être consigné

Y... la vente de gaz-butane et propane dont les récipients étaient consignés aux consommateurs ; que ce contrat étant venu à expiration, la société a assigné M.