D'ESTANG, veuve de Monsieur Bertrand de Y..., demeurant à Neuilly sur Seine (Hauts-de-Seine), ..., défenderesse à la cassation ; Mme du X... de Bozas Chaix d'Estang a formé un pourvoi incident contre

B..., la somme de 54 750 francs au titre des restitutions et celle de 20 000 francs à titre de dommages-intérêts, et condamné les notaires à garantir Mme D... de toutes les condamnations prononcées contre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de

X... fait grief à l'arrêt du rejet de son action en responsabilité contre le Crédit mutuel, alors, selon le moyen, 1 ) qu'il avait remis à l'escompte un billet à ordre souscrit par la société Cime,

une personne dépourvue du droit d'agir est une fin de non-recevoir qui doit être accueillie sans que celui qui l'invoque ait à justifier d'un grief ; qu'en décidant que l'appel dirigé contre la SPEF qui

, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ASSOCIATION SOS RACISME, partie civile, contre

Jean-Luc Z..., - contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 15 décembre 2016, qui dans l'information suivie contre lui notamment du chef d'association

Madeleine, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASTIA, en date du 7 février 1990, qui, dans une procédure suivie contre X... des chefs d'abus de confiance,

et devait recevoir application contre l'interdiction de déspécialiser stipulée le 18 juillet 1988, alors, selon le moyen, "1 ) que la contre-lettre a nécessairement pour objet de contredire en tout ou

[X] s'est pourvu en cassation contre l'arrêt avant-dire-droit du 16 octobre 2019 en même temps qu'il s'est pourvu contre l'arrêt du 18 novembre 2020. 6.Aucun des moyens contenus dans le mémoire n'étant

La caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes; qu'un arrêt du 16 octobre 2000 a dit le licenciement fondé sur une faute grave ; Sur les moyens réunis du pourvoi n° S 04-44720 formé contre

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 JANVIER 2020 la société Bureau technique de l'habitat (BTH), société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° S 18-23.087 contre

le pourvoi formé par : 1°/ la société Danlos, société civile immobilière, dont le siège est [...] , 2°/ la société Au Fournil d'Agneaux, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre

Jean-Claude, inculpé de proxénétisme aggravé, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 22 mars 1991 qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant

[B] ait tenu les propos dénoncés, ceux-ci ne contiennent aucune menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes ou contre les biens.

Roger, partie civile, 1 ) contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, du 13 mai 1992, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Paul B... pour délit de fuite et défaut de maîtrise

René, contre l'arrêt de la cour d'assises de la GUADELOUPE, en date du 9 février 1994, qui l'a condamné, pour viol, à 7 années de réclusion criminelle, et l'arrêt incident rendu sur une demande de donner-acte