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292 960 résultats pour « Contrats divers »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01097

Cassation

8 novembre 2011

8 novembre 2011

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société X... auto location (la société) a conclu divers contrats de crédit bail auprès

Source officielle

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CC

comm

613722cccd58014677401a1f

Cassation

12 novembre 1996

12 novembre 1996

Conditions particulières p. 2 du contrat) et que ce fournisseur désigné assure les frais de livraison et d'installation ainsi que la maintenance dudit matériel (article 8); qu'en affirmant que ce contrat

Source officielle
CC

comm

613722bdcd58014677400d85

Cassation

12 novembre 1996

12 novembre 1996

difficulté ne pourrait, à cet égard, justifier une réduction de loyer ou une indemnité, le contrat étant conclu "irrévocablement" pour la durée prévue au contrat; qu'était ainsi clairement exprimée la

Source officielle
CC

comm

613722bdcd58014677400d86

Cassation

12 novembre 1996

12 novembre 1996

Conditions particulières p. 2 du contrat) et que ce fournisseur désigné assure les frais de livraison et d'installation ainsi que la maintenance dudit matériel (article 8); qu'en affirmant que ce contrat

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201832_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

-1 du CESEDA ; ce motif de refus est dès lors entaché d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation ; - compte tenu de son degré d'intégration, de sa maîtrise de la langue française, des divers

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200795

Cassation

23 mai 2013

23 mai 2013

X... a souscrit auprès de la société Caisse nationale de prévoyance assurances (la CNP) des contrats d'assurance garantissant divers risques, en remplissant à chaque fois un questionnaire de santé ; qu'à

Source officielle
TCOM

AFFAIRE NOUVELLE

69d781dacdc6046d47a1c4e5

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

La SARL Vaurette a souscrit à divers contrats de crédit pour lesquels le gérant, Monsieur [Y] [C] s'est porté caution solidaire.

Source officielle
TJ

Référés

69cd7aeacdc6046d47c8a2d3

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

En l’espèce, il est établi que [V] [Y] a souscrit de son vivant divers contrats d’assurance sur la vie auprès de CNP Assurances. En sa qualité d’héritier réservataire, M.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69fad113cdc6046d47bf7c53

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

au titre du contrat n° TXT 21612.3681 , 1 véhicule dont le numéro de série est le 2RO1314.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200598_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

Si Mme D peut signer par délégation les contrats et divers arrêtés de gestion de la carrière des personnels, notamment les décisions d'affectation, de mutation, de congés divers ou de promotion, aucune

Source officielle
CC

soc

6079b1ec9ba5988459c53dfc

Cassation

20 septembre 2006

20 septembre 2006

X... a été engagé par la société Radio France en qualité de responsable de radio locale suivant divers contrats à durée déterminée pour la période du 1er avril 1988 au 31 décembre 1999, au delà de laquelle

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TA

3ème Chambre

DTA_2202234_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Si l'intéressée ne disposait pas de contrat de travail à la date de l'arrêté attaqué, elle produit, dans la présente instance, la copie de divers contrats à durée déterminée dont des contrats conclus du

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CA

Chambre 1-11 référés

668397c98da90185712ea2a3

Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Le 19 décembre 2022, quatre contrats de parution d'annonces internet sont signés entre ces deux sociétés; ces contrats sont assortis d'une période d'essai de 3 mois; ils ont été signés par madame [Z],

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TA

7ème Chambre

DTA_2507100_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

que la requérante justifie de sa présence sur le territoire français depuis le mois de mars 2020 par des pièces nombreuses et probantes, comprenant notamment, outre des bulletins de salaire et des contrats

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TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2305454_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

Elle a noué une relation amoureuse avec un ressortissant français, qu'elle allègue avoir rencontré au Pérou en 2015 sans toutefois l'établir, mais avec qui elle justifie, par les divers contrats, courriers

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300716

Cassation

16 juin 2016

16 juin 2016

G..., qui était tiers aux divers contrats d'assurance garantissant les responsabilités de M.

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CA

Cour d'Appel

6253c9fabd3db21cbdd89b45

Appel

12 octobre 2007

12 octobre 2007

Elle fait valoir que les contrats de travail prévoient expressément qu'il s'agit de contrat de droit privé régi par les dispositions du Code du Travail.

Source officielle
CA

8e Chambre C

61625c8bd64a6b1f5148766c

Appel

10 avril 2014

10 avril 2014

[G] n'a exprimé aucun ordre de rachat des contrats d'assurance-vie ' que le rachat de son contrat était nécessairement soumis à l'autorisation du CRÉDIT FONCIER DE FRANCE au profit duquel il était nanti

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01209

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

; QUE la condition afférente à l'imposition des prix n'est pas contestable s'agissant de la vente de carburants effectuée par la A... en qualité de mandataire de Total, les divers contrats conclus

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00206

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

La cour d'appel, qui a, d'une part constaté que la réalité des divers contrats conclus par le salarié par l'intermédiaire notamment de la société STT Conseils dont il était, à l'insu de son employeur,

Source officielle