de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de rupture et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, qu'en affirmant l'absence de contestation

sans que la société L'Escale n'ait apporté la moindre preuve concernant la confusion des fonctions de gérant et de l'activité salariée de celui-ci, activité d'ailleurs dont la poursuite n'était pas contestée

que l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985, qui impose de revendiquer les meubles dans le délai de 3 mois du jugement déclaratif n'est pas opposable au crédit-bailleur titulaire d'un droit non contesté

deuxième moyen : Attendu que la société Sodicamb fait grief à l'arrêt d'avoir dit que l'ancienneté de Mlle X... remontait au 1er décembre 1989, alors, selon le moyen, que la société Sodicamb avait contesté

X... a été mis en redressement judiciaire le 29 septembre 1993 ; qu'un jugement du 22 février 1995 a adopté un plan de continuation, modifié, à la suite de difficultés dans le règlement des échéances

La société Alliance MJ, à laquelle a succédé la société [W] [P], agissant en qualité de liquidateur de la société Fralène groupe, conteste la recevabilité du moyen.

X... a contesté la régularité de la cession de ses parts de la société à responsabilité limitée X... à Mme Y... ; qu'il a assigné celle-ci pour voir annuler cette cession ; Attendu que M.

des scellés […] » ; que pour confirmer le jugement du tribunal correctionnel « sur la confiscation des scellés », la Cour d'appel retient que « la cour confirmera le jugement sur la confiscation des scellés

X... rappelle que le bateau appartient à la SARL Tandem location et expose que la confiscation du bien n'est prévue que dans deux cas : - si le bien a servi à commettre l'infraction ; - si le bien est

expliquer en quoi ce montant n'excéderait pas celui du bien susceptible de confiscation, et en énonçant que cette confiscation était obligatoire.

sur la validité du contrat dont l'exécution est demandée est une contestation sérieuse au sens de l'article R. 516-30 du Code du travail ; qu'en décidant néanmoins que la contestation élevée par l'association

la délibération ; à l'opposé que les demandeurs estiment que la nouvelle procédure de contestation telle que prévue par la loi du 8 août 2016 ne saurait s'appliquer qu'à la contestation des délibérations

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 septembre 2000) que Mme X... a contesté

X... tendant à voir déclarer la contestation de la Caisse tardive, donc irrecevable, sans rechercher si cette demande avait été soumise par l'intéressé à la commission de recours amiable, la cour d'appel

[V] [R] et l'a condamné des chefs d'acquisition, transport, détention, offre ou cession illicites de produits stupéfiants à quatre ans d'emprisonnement et une confiscation. 3.

« au demeurant les conditions prévues par le décret précité du 12 décembre 1977 n'étaient pas remplies en ce qui concerne Daniel Y..., alors qu'il a travaillé plus de six ans à l'étranger de façon continue

sur la commune de Sète (34200) section AT, n° 292 ; "aux motifs propres que l'article 131-21 du code pénal prévoit notamment que la peine complémentaire de confiscation est encourue de plein droit pour

partielle de la créance au titre du prêt et de sa proposition d'admission à hauteur de 630 337,44 euros ; que la banque a répondu, par une lettre du 30 avril 2013, qu'elle acceptait la contestation tout