X... a consenti en 2004 une avance en compte-courant de 300 000 euros à la société Y... dont il n'a jamais été remboursé suite à la clôture pour insuffisance d'actif de la procédure en redressement ouverte

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 6 septembre 2004) et les productions, que la commune de Rabastens-de-Bigorre (la commune) a souscrit auprès de la société Le Continent

la conclusion du contrat de maintenance avec Olicopie au rang de condition déterminante de son consentement à la location" et que la disparition du contrat de maintenance ne rendait pas impossible l'exécution

que cette situation nécessitait, compte tenu des travaux de réouverture prévisibles, un apport financier non négligeable; que ce fait n'a, du reste, pas été contesté par la SA Forges Thermal, lors

en cours selon le détail joint en annexe 4" ; que l'annexe 4 précisait que les contrats précédés de la lettre "N" n'étaient pas repris par la coopérative ; qu'en outre, le contrat de bail consenti à la

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 16 janvier 2003), que, par acte du 1er décembre 1980, la banque d'Indochine et de Suez, devenue le Crédit agricole Indosuez (le Crédit agricole) a consenti

de travail liant Jean-Claude X... à la société Holophane" ; que plus particulièrement ladite société s'engage "à garantir à Jean-Claude X... tous les avantages annexes de son contrat de travail ... ou

demeurent soumis au statut des baux commerciaux ; qu'il appartenait donc à la cour d'appel, qui y était au demeurant expressément invitée par les conclusions de Mme Y..., de rechercher si le bail consenti

X..., par courrier recommandé avec avis de réception du 11 septembre 2000, sa décision de mettre fin à son contrat de travail, avec préavis d'un mois ; qu'en retenant cependant que "la rupture du contrat

1984 et hospitalisée du 26 juillet au 3 août, a rédigé et signé une lettre de démission le 1er août 1984 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt confirmatif d'avoir dit la rupture de son contrat

, le titulaire du coffre s'interdisait d'y déposer des valeurs et objets dont la valeur excéderait 300 000 francs ; que, le 3 juin 1992, le coffre a été vidé de son contenu ; que les auteurs du vol ont

de qualification d'une durée de 24 mois, en vue d'être formée au métier de secrétaire comptable ; que, par lettre du 26 mars 1992, le contrat a été rompu pour faute grave ; Attendu que l'employeur

créancière, a relevé appel de cette décision ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré cet appel irrecevable, alors, selon le moyen, d'une part, que l'ordre amiable ne peut être contesté

motif réel et sérieux de rupture; qu'en affirmant que les salariés adhérents à une convention d'allocations spéciales de FNE ne peuvent mettre en cause la légitimité et la régularité de la rupture du contrat

dès lors qu'exprimés en francs constants ; qu'en se déterminant ainsi, quand précisément l'expression de ces chiffres en francs constants permettait d'établir l'augmentation du chiffre d'affaires de la

; que, sur ce point, seuls l'obtention, par ces nouveaux contrats, de la souscription par la société Nord Ouest Evasion d'engagements supérieurs aux contrats initiaux, ou remettant en cause, par exemple

à temps plein en contrats en temps partiel a été soumis à l'approbation des représentants du personnel ; qu'il n'est pas nécessaire que la consultation porte sur le détail des modalités pratiques des

Les salariés font grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à référé, alors : « 1°/ que la formation de référé du conseil de prud'hommes peut, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les