moyen du pourvoi principal des gérants : Attendu que les gérants font grief aux arrêts attaqués d'avoir déclaré prescrite leur action en paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaires et congés

les époux B... des engagements de Y..., l'acte contenait la stipulation suivante : "le cessionnaire prendra le fonds vendu dans l'état où il se trouve actuellement sans pouvoir exercer aucun recours contre

Y..., ès qualités, font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande en garantie dirigée contre la société Seine et Rhône alors, selon les pourvois, d'une part, que les clauses figurant dans les

dans le délibéré ait compris un magistrat qui avait déjà connu des faits lors d'une instance pénale, la personne physique à qui il était reproché une direction de fait de la débitrice, n'était pas à même

L'employeur soutient que les jours de congés supplémentaires de fractionnement qu'ils revendiquant ne leur sont pas dus, leurs conditions d'attribution n'étant pas réunies.

de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Franche-Comté, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Q 22-15.304 contre le jugement n° RG : 20/00115 rendu le 5 juillet 2021

le confirme le courrier de la caisse de congés payés du bâtiment de la région de l'Est ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations du jugement que M.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 31 octobre 1996) de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen, que la règle selon laquelle l'indemnité compensatrice de congés payés tenant lieu de

Pour rejeter la demande d'expulsion du preneur, l'arrêt retient que la bailleresse ne remplit pas les conditions requises pour bénéficier de la reprise, que le jugement ayant annulé le congé est donc confirmé

à l'expert ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief au premier président de n'avoir pas déclaré le recours irrecevable, alors qu'il n'était pas dirigé contre

prédominent : une cotisation fixée « per capita », une cotisation exprimée en pourcentage de la masse salariale, une cotisation calculée d'après des ratios « mixés » ; qu'ainsi, lorsqu'un SSTI pratique

la profession ; qu'en érigeant la fixation du coût réel de la formation en condition absolue de validité de la clause de dédit-formation sans expliquer en quoi l'évaluation forfaitaire de la formation

- sur le visa erroné, dans le congé, des articles du code de la construction et de l'habitation.

payés et au 13ème mois lors de la prise de possession avec les charges sociales", ce dont il résultait qu'en se référant à un montant précis de congés payés et de 13ème mois sans jamais renvoyer, à cet

visées à l'article 5 de l'accord du 25 février 1982 relatif aux conditions de travail des ouvriers des travaux publics, additif à la Convention collective du bâtiment applicable au sein de la société

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société d'exploitation des Etablissements Pierre Sire, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre

Jeanine, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 30 juin 1998, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre Geneviève Y..., Jacky D..

que l'incapacité ait été dûment constatée par certificat médical et contre- visite, s'il y a lieu, ne prévoit pas l'obligation pour le médecin qui se heurte à l'absence ou au refus de contrôle du salarié