infirmatif d'avoir déclaré recevable la demande formée par Mme X... le 30 janvier 1991, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article R. 516-1 du Code du travail, toutes les demandes dérivant du contrat

L. 122-1-2 II et L. 122-3-8 du code du travail ; 2 / que la rupture par l'employeur, dans des conditions illégales, d'un contrat de travail à durée déterminée, ouvre droit au salarié à des dommages-intérêts

fait naître entre les parties des rapports de droit privé, ce qui est le cas des contrats unissant les services publics industriels et commerciaux à leurs usagers ; qu'il s'ensuit que constitue un contrat

pour l'exploitation exclusive de la marque de location de voitures Budget Train+auto pour les villes de Saintes, Surgères, Rochefort, La Rochelle et Niort, et, avec la société Sceta, cinq autres contrats

ont été signés par les parties, l'un étant un contrat à durée indéterminée et à temps partiel et prévoyant la qualification de laborantin groupe B4, l'autre étant un contrat à durée déterminée d'un an

illicite d'un droit de présentation de la clientèle, mais un simple dépôt de garantie destiné à assurer la bonne exécution des obligations contractuelles, bien qu'il résultât du contrat qu'elle était

A... avait souligné que le contrat, qualifié faussement de contrat de société, constituait un bail à métayage déguisé comme en attestaient les prévisions relatives à la durée de la convention; qu'en se

du contrat d'agence commerciale, a considéré que "les frais liés à ces licenciements avaient été antérieurs à la rupture et étaient la conséquence de la mise en oeuvre de nouvelles conditions contractuelles

de la rupture d'un contrat de travail passé entre l'entreprise et un VRP, omet de rechercher si les conditions de vente ainsi modifiées par l'entreprise ne constituaient pas une condition substantielle

X... pourrait recevoir d'autres affectations au sein de la société Lyonnaise des eaux ou d'autres sociétés du groupe, en France comme à l'étranger, ce dont il résultait seulement que le contrat n'était

permettre la poursuite des travaux de réfection prévus au marché initial ; qu'ils n'étaient ainsi pas de nature à faire naître un nouveau marché dont la passation aurait dû être effectuée dans les conditions

Dès lors, les conditions pour obtenir un titre exécutoire devant le juge de l'exécution ne sont pas réunies.

Elle ajoute que la créance de la société Cofrapex immobilier au titre du protocole doit être fixée à 12 952,16 euros.

Sur la prime de fin de contrat.

Par un courrier du 20 juin 2024, la SAS COFRAC déclare se désister des conclusions de sa requête.

par l'employé d'absence de directives ou l'absence de qualification de l'employeur, toutes considérations laissant incertaines les conditions exactes de réalisation du travail commandé, la cour d'appel

Un mémoire en défense, présenté par la commune de Coarraze, a été enregistré le 13 octobre 2022.

X... a été engagé par la société Atal en qualité de cadre le 4 juin 1982 ; qu'arguant d'une modification des conditions d'exécution de son contrat de travail à la suite d'une réorganisation de l'entreprise