X... en vue d'obtenir la communication du rapport présenté sur sa candidature devant le jury d'admissibilité du concours susvisé.

CETAT39-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS -Concours - Défaut de conformité du projet retenu au règlement du concours.

CETAT36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - Résultats du concours - Cas où le jury ne retient aucune candidature.

CETAT30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - Concours d'agrégation - Prêtre catholique - Refus d'admission au concours.

déjà formé contre la même décision, le 7 juillet 1998, un pourvoi enregistré sous le n° M 98-17.790, n'est pas recevable à former un nouveau recours en cassation ; Sur le pourvoi, en tant qu'il concerne

Ara Ozaltin, dirigés par son père, en garantie d'un cautionnement souscrit envers cette dernière entreprise le 5 septembre 1991, la banque a invoqué une fraude ; Sur le pourvoi, en tant qu'il concerne

La Cour d'Appel de Paris statue sur les responsabilités respectives des parties en matière d'assurance et d'indemnisation du sinistre, en modifiant ou confirmant le jugement rendu en première instance

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, en ce qu'il concerne l'indemnité compensatrice de congés payés : Attendu, selon le jugement attaqué

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Gimar & Cie à rembourser à l'organisme social concerné les indemnités de chômage versées à M.

répression de l'utilisation par le prévenu d'un appareil destiné à déceler les cinémomètres en portant la peine de suspension de permis de conduire de deux mois à six mois ; "aux motifs qu'en ce qui concerne

Sur le premier moyen, en tant qu'il concerne l'application de l'article L. 122.32.7 du Code du travail ; Attendu, selon la procédure, qu'embauché le 5 novembre 1983 par la société le Chenil de Gaste

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, en ce qu'il concerne le préjudice corporel des consorts Y... : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai

réunis : Attendu que la Concorde fait grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 15 janvier 1990), de l'avoir déboutée de ses demandes alors que, selon les moyens, d'une part, la cour d'appel a, en ce qui concerne

Examen des moyens Sur le deuxième moyen en ce qu'il concerne Mme [R] [I], les troisième, quatrième, cinquième moyens et sur le sixième moyen en ce qu'il concerne MM.

tribunal s'est borné à viser « (les) explications précises d'ordre médical données par la pharmacie sur les points litigieux et (les) contingences en lien en découlant pour elle et pour les patients concernés

A ETE NOMME APRES CONCOURS PROFESSEUR A LA CHAIRE DES SCIENCES ECONOMIQUES DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES SCIENCES AGRONOMIQUES DE DIJON PAR DECRET DU 29 MARS 1968 ; QUE CE DECRET A ETE ANNULE PAR

justifier du montant de son préjudice, la caisse produit les justificatifs sous forme de micro-fiches des paiements effectués dont la part indue s'élève, pour la période de janvier 1989 à juillet 1991 concernée

distingue parmi les ''mesures visant à éviter ou limiter le nombre de licenciements'', d'une part, le ''repositionnement professionnel interne au sein de la société ou du groupe'' (article 15) qui concerne