Conseil d'État · 5 / 3 SSR — 25 juin 1980

VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 13 SEPTEMBRE 1978 ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 SEPTEMBRE 1978 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R.75 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LA DEMANDE PRESENTEE A CE TRIBUNAL POUR M. Y... ;
VU LA DEMANDE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON LE 25 JUILLET 1978, PRESENTEE POUR M. MICHEL Y..., DEMEURANT ... A DIJON  COTE-D'OR  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° - ANNULE LES DECISIONS IMPLICITES DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A LA SUITE DES RECLAMATIONS DU REQUERANT EN DATE DES 7 MARS 1975 ET 18 MAI 1978 PAR LESQUELLES IL DEMANDAIT REPARATION DU PREJUDICE DE CARRIERE RESULTANT DE L'ANNULATION A DEUX REPRISES PAR LE CONSEIL D'ETAT DE SA NOMINATION COMME PROFESSEUR A L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES SCIENCES AGRONOMIQUES APPLIQUEES DE DIJON ;    2° - LUI ALLOUE UNE INDEMNITE DE 79.270 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI ;    3° - SUBSIDIAIREMENT, LE RENVOIE DEVANT L'ADMINISTRATION AUX FINS DE RECONSTITUTION DE SA CARRIERE ADMINISTRATIVE ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE M. Y... A ETE NOMME APRES CONCOURS PROFESSEUR A LA CHAIRE DES SCIENCES ECONOMIQUES DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES SCIENCES AGRONOMIQUES DE DIJON PAR DECRET DU 29 MARS 1968 ; QUE CE DECRET A ETE ANNULE PAR DECISION DU CONSEIL D'ETAT EN DATE DU 13 OCTOBRE 1971 ; QU'UN SECOND DECRET DE NOMINATION DE M. Y... AU MEME EMPLOI EN DATE DU 25 FEVRIER 1972 A ETE EGALEMENT ANNULE PAR DECISION DU CONSEIL D'ETAT DU 23 JUILLET 1974 ; QUE C'EST SEULEMENT APRES UN TROISIEME CONCOURS, PAR DECRET DU 7 MAI 1975, QUE M. Y... A ETE NOMME A L'EMPLOI EN CAUSE ;
CONSIDERANT QUE LES IRREGULARITES DONT ONT ETE ENTACHES LES DEUX PREMIERS CONCOURS ONT CONSTITUE DE LA PART DE L'ADMINISTRATION DES FAUTES DE NATURE A ENGAGER SA RESPONSABILITE ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, CES FAUTES ONT PRIVE PENDANT PLUSIEURS ANNEES M. Z... SERIEUSES D'ETRE NOMME A DES FONCTIONS QUI COMPORTAIENT DES CONDITIONS DE REMUNERATION PLUS FAVORABLES QUE CELLES DE PROFESSEUR X... QU'IL A EXERCEES PENDANT LA PERIODE CONSIDEREE ; QU'IL A AINSI SUBI UN PREJUDICE DONT IL EST FONDE A DEMANDER REPARATION ; QU'EN DEMANDANT LA CONDAMNATION DE L'ETAT A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 79.270 F DESTINEE A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE LA DEUXIEME ANNULATION, IL N'A PAS FAIT UNE APPRECIATION EXAGEREE DU PREJUDICE SUBI ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - L'ETAT VERSERA A M. Y... LA SOMME DE 79.270 F.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y... ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.