CECIM devenue O.COM ; DIRE ET JUGER que la société SCCV LES JASSES DE CAMARGUE a parfaitement exécuté ses obligations contractuelles ; DIRE ET JUGER que la société SCCV LES JASSES DE CAMARGUE n'a commis

X... devant la cour d'assises des Hauts-de-Seine pour avoir commis des actes de pénétration sexuelle avec violence, contrainte, menace ou surprise sur la personne d'B...

(question n° 12) "l'accusé X... est-il coupable d'avoir à C. du 26 avril 1994 à la fin 1994 commis des agressions sexuelles autres que le viol sur M... X..." ?

sur le territoire national et dans le ressort de la cour d'assises des départements de la Haute-Saône et du territoire de Belfort et depuis temps non couvert par la prescription de l'action publique, commis

VI, qui revendent leurs produits, en invoquant des actes de contrefaçon de son brevet européen, commis en France, en Grande-Bretagne et en Allemagne.

et pris de la violation des articles 222-23 et 222-24 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation de Laurent X... du chef de viol commis

: 1°/ que dès lors que la période de protection légale d'un salarié a pris fin au jour de la convocation à l'entretien préalable, l'employeur retrouve le droit de le licencier, même pour des faits commis

N... avait commis une faute intentionnelle, constitutive d'une infraction pénale, séparable de ses fonctions sociales et engageant sa responsabilité personnelle. 12.

preneur du trouble que des tiers apportent par voie de fait à sa jouissance sans prétendre à un droit sur la chose louée, le bailleur n'encourt, en principe, aucune responsabilité en raison du vol commis

procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé une ordonnance de non-lieu et a dit qu'il ne résultait pas contre X... de charges suffisantes d'avoir commis

aux questions subsidiaires suivantes posées, comme résultant des débats, par le président : - question n 7 : "l'accusé, Jean-Pierre A..., est-il coupable d'avoir au Havre le 10 février 1996 X... commis

X... avant le 4 février 1992, bien que les faits commis par le prévenu en 1990 sur son fils âgé de 10 ans constituent des viols par ascendant légitime et n'étaient pas prescrits, la chambre d'accusation

au moment des faits et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'accusé X... a été déclaré coupable d'avoir à Moirans de septembre 1992 au 5 février 1994, commis

Le Gall, Caillet, Guermann, Valdès, Saintoyant, Vigroux, Combes, Benhamou, Lecante, Zakine, Waquet, Renard-Payen, conseillers, M. Faucher, Mme Beraudo, MM.

Le Gall, Caillet, Guermann, Valdès, Saintoyant, Vigroux, Combes, Benhamou, Lecante, Zakine, Waquet, Renard-Payen, conseillers, M. Faucher, Mme Beraudo, MM.

Le Gall, Caillet, Guermann, Valdès, Saintoyant, Vigroux, Combes, Benhamou, Lecante, Zakine, Waquet, Renard-Payen, conseillers, M. Faucher, Mme Beraudo, MM.

sur la bouche en lui caressant la poitrine, les fesses et le sexe par-dessus ses vêtements pour finalement glisser l'une de ses mains dans sa culotte et lui caresser le sexe ; que ces agissements, commis

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation de X..., né le 31 août 1979 et l'a renvoyé devant la cour d'assises des mineurs de Paris, pour avoir, le 2 octobre 1996, commis