X... en qualité de commis vendeur ; qu'après avoir sollicité le 8 juillet 1985 de l'inspecteur du travail l'autorisation de licencier M.

Y... de cesser toute activité de livraison de fioul, comme contrevenant à une clause de non-concurrence insérée dans l'acte de cession ; que cette décision ayant, en raison d'une contestation sérieuse,

dommages consécutifs à l'accident de la circulation dont il a été victime ; "aux motifs que la longueur des traces de freinage et dérapage du véhicule de la partie civile montre que Bruno Z... a commis

de vente a été reçu le 22 décembre 1999 ; que, le 12 juillet 2000, les vendeurs ont assigné les acquéreurs en rescision de la vente pour lésion ; Attendu que pour déclarer la demande irrecevable comme

[O] et [G] n'avaient pas hésité à se comporter comme des agents immobiliers en leur faisant visiter d'autres terrains qui n'étaient pas des terrains communaux. 6.

Z..., préposé de la banque Paribas, s'est présenté faussement auprès de plusieurs personnes rencontrées hors des locaux de la banque comme gestionnaire de patrimoine dans cet établissement et leur a proposé

Attendu, selon l'arrêt attaqué (versailles, 12 décembre 1996), que la société Loxxia, anciennement société Locamic (la société), a relevé appel du jugement du 27 avril 1994 ayant déclaré recevables comme

Y... devant un tribunal d'instance pour faire procéder au bornage de leurs propriétés respectives contiguës, celle de la commune désignée comme étant un chemin communal ; que Mme Z... est intervenue volontairement

des copropriétaires a sollicité la réparation de son préjudice ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que les dommages ont un caractère esthétique, que l'action est recevable comme

Bourgogne à sa demande de communication, par courriel ou sur CD-ROM ou par fax, de documents relatifs au stockage et de mise en remblais de déchets issus de travaux publics routiers près du lieu-dit Combe

, la veille des débats, qu'il ne l'assisterait pas ; que dans ces conditions, il n'y a pas lieu de faire application de l'article 417 du code de procédure pénale qui prévoit le bénéfice d'un avocat commis

que l'article 7 du Code de procédure pénale, modifié par les lois du 10 juillet 1989, du 4 février 1995, et du 17 juin 1998 qui retarde le point de départ du délai de prescription en matière de viol commis

attributions du maire en tant qu'officier de police judiciaire sont limitées aux matières où ils sont investis du droit de constater les délits ; que tous les indices apparents désignaient la prévenue comme

à la première sanction ; que dès lors que le supérieur hiérarchique direct du salarié est informé des faits ayant fondé le licenciement, l'employeur doit à la même date être regardé comme informé ; que

des précédents, même s'ils ont été sanctionnés en leur temps, pour justifier une sanction aggravée, reposant sur une appréciation globale du comportement du salarié ; que dès lors en se déterminant comme

jury, après avoir répondu affirmativement aux deux questions ainsi libellées "l'accusé Marcel X... est-il coupable d'avoir à Rion-des-Landes (40) et Saint Bauzel (82) du 18 juin 1988 à courant 1989, commis

usage, pour avoir notamment produit dans le cadre d'une procédure civile les opposant au sujet de la gestion de cette société, des attestations fiscales faisant apparaître qu'il n'était plus associé, comme

X..., comme agent général d'assurances ; que le centre de chèques postaux de Dijon, où le compte du "Cabinet X..." était ouvert, a été informé de la cession de ce cabinet et du changement de signature