tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre

licenciement sans cause réelle et sérieuse l'arrêt retient que l'insuffisance professionnelle de l'intéressé manifestée à compter de 2011, qui n'est pas expressément contestée, ressort de trois attestations combinées

l'appelant par le greffier n'est pas prévue par la loi, et qu'en tout état de cause, elle n'incombait pas à l'appelant, mais au service public de la justice ; 4°/ sans indiquer si le greffier avait comparé

sont supposés avoir résulté d'un précédent classement ; que, dès lors, en considérant que le préjudice susceptible d'avoir été subi par Mme de X... doit être déterminé selon une méthode consistant à comparer

l'abandonner sur la voie publique et n'ayant manqué son effet que par des circonstances indépendantes de sa volonté, en l'espèce, l'intervention de son mari ; "alors qu'il résulte des dispositions combinées

618,15 francs, soit sensiblement à la moitié de celle qu'il sollicitait dans sa lettre" ; "alors que pour apprécier si l'élément moral de la tentative de chantage était constitué, il convenait de comparer

alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de nommer un conciliateur avant de se prononcer sur l'ouverture du redressement judiciaire d'une exploitation agricole, comme il y était tenu par application combinées

au SMIC, était tenu en application de l'article D. 141-3 du Code du travail et selon les critères précisés par la Cour de Cassation de vérifier quelle avait été la rémunération du salarié et de la comparer

parties originales du modèle Melody, dont l'expert avait relevé qu'elles se situaient dans les parties supérieures à la ceinture de l'imperméable, ne se retrouvaient pas en totalité et pareillement combinées

3°/ que la renonciation à l'exercice d'un droit ne se présumant pas, et ne pouvant résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer, la cour d'appel a violé les dispositions combinées

une présomption d'imputabilité au travail des maladies mentionnées par les tableaux annexés aux décrets en Conseil d'Etat ; qu'il s'agit d'une présomption simple qu'il appartient à l'employeur de combattre

Market, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en limitant la motivation de sa décision à l'énoncé d'un principe selon lequel, pour les marques couvrant des vocables composés de lettres ou de chiffres combinés

rémunération annuelle minimale à laquelle ont droit les salariés en vertu de l'article 4.1.2 de la convention collective des ouvriers des travaux publics et qu'il doit donc être exclu des sommes à comparer

L COMBA N° RG 24/06027 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PZ44 Nom du ressortissant : [J] [T] [T] C/ PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 24 JUILLET

X... a saisi le juge des référés d'un tribunal de grande instance d'une demande d'examen comparé des sangs afin de déterminer s'il peut être le père de l'enfant de Mme Y... ; que le juge des référés a

(prises de courant et d'éclairage mises en oeuvre dans le garage en cheminant par les combles) et que de la laine de verre a été ajoutée par-dessus l'isolation installée à l'origine dans les combles de

11 mai 1978, satisfaisait aux conditions de la loi de 1982 et s'était, par conséquent, renouvelé de plein droit pour six ans à son expiration, le 1er juillet 1984, en application des dispositions combinées

11, 13 et 16 juillet 1957 et dans un règlement modificatif dressé le 25 août 1978, contenant un état descriptif de division et régulièrement publiés, en restitution de parties communes en nature de combles