Selon l'arrêt attaqué (Angers, 21 juin 2018), Mme Q... a été engagée à compter du 5 avril 2004 par la société Image'in en qualité d'opératrice mini-laboratoire, opérateur vendeur 3ème niveau coefficient

constatations que la SCI Erpi était un lotisseur professionnel de la vente de terrains à bâtir, la cour d'appel a violé l'article 1643 du code civil, ensemble l'article 1382 du code civil ; 2°/ que commet

préjudice, l'ont assigné en paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que Mmes H... et N... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes alors, selon le moyen : 1°/ que commet

grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes en indemnisation des préjudices matériels, alors, selon le moyen, que le juge qui refuse d'évaluer un dommage dont il a constaté l'existence dans son principe commet

Colette, épouse X..., - B...

Ecoutin, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre.

du travail ; Attendu que l'employeur fait grief à la cour d'appel d'avoir annulé le licenciement du salarié et de l'avoir condamné au paiement de dommages et intérêts, alors, selon le moyen, que commet

de la société SOS Flexibles et relevé que la similitude des deux appellations prêtait à confusion dès lors que les deux sociétés exerçaient des activités de même nature, la cour d'appel a pu statuer comme

nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'en admettant toujours "qu'aucun élément du dossier ne permet de constater qu'elle soit revenue sur ce refus explicite", la cour d'appel commet

base de la première reconstitution de carrière lui demeurant, en outre, acquises ; Attendu que la CRAM fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que ne commet

Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le président de X... de Lacoste, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M.

La victime fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors « que commet une faute inexcusable ouvrant droit à une indemnisation complétant celle de la sécurité sociale, l'employeur qui a ou aurait

La caisse fait grief au jugement d'annuler la pénalité financière litigieuse, alors « que commet une fraude, exclusive de la bonne foi, l'assuré qui a exercé, sans autorisation médicale, une activité ayant

l'arrêt attaqué, que la Caisse d'épargne et de prévoyance Provence-Alpes-Corse, (la caisse) propriétaire d'un immeuble voisin d'une parcelle appartenant à la SCI Syligane (la société), a obturé un collecteur

_______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 13 MARS 2024 La société C2T Collecte

telles contraires à l'intérêt social, commet une faute ; qu'en l'espèce, la société faisait valoir que M.

Serrier, Mmes Champ, Comte, Robin-Raschel, conseillers référendaires, Mme Legohérel, avocat général référendaire, et Mme Randouin, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation

Staf qu'à défaut de mesures prises pour redresser sa trésorerie, elle procéderait à la dénonciation de tous ses concours ; qu'en décembre 1991, la CRCAM a refusé d'honorer les chèques tirés sur le compte