indemnités de rupture et dommages intérêts pour licenciement abusif ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de classification au niveau 4-1 de la convention collective

l'arrêt suivant : Attendu que le contrat de travail de Mme X..., engagée le 14 novembre 1988 en qualité de monitrice-éducatrice par l'association Espoir (l'association), mentionnait la convention collective

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon les moyens, qu'elle ne relevait pas du régime du congé sans solde prévu à l'article 40 de la convention collective

l'entreprise sortante, la Société Onet nucléaire, et les conditions de reprise du contrat de travail du salarié par l'entreprise entrante étant réunies aux termes de l'annexe VII de la Convention collective

groupe Electricité moderne ; que le 19 septembre 2000, un accord de mutation est intervenu, le salarié étant employé par la société EM à compter du 1er novembre 2000 ; qu'à la suite d'une procédure collective

du personnel de la sécurité sociale stipule que "les délégués du personnel ont pour mission de présenter à la direction les réclamations individuelles et collectives qui n'auraient pas été directement

décembre 1989, obtenu la remise d'un certificat de travail et signé, le même jour, un reçu pour solde de tout compte ; que, par lettre recommandée du 20 janvier 1990, se référant à la convention collective

la nature même de son activité, que du coût de ses prestations ; qu'ainsi, le tribunal, en décidant que, nonobstant le coût élevé de ses activités, l'American center relevait de cette convention collective

, puis, a relevé que l'applicabilité de la convention collective invoquée par le salarié soulevait une contestation sérieuse sans se déclarer incompétente, a violé l'article R. 516-30 du Code du travail

est irrégulier jusqu'à ce qu'un accord collectif prévoie la possibilité de conclure des contrats de travail intermittent ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que la convention collective nationale

ABM fait grief à la cour d'appel d'avoir approuvé la décision de l'URSSAF alors, selon le moyen : 1 / que l'allégement des cotisations patronales bénéficie à l'entreprise qui applique un accord collectif

litigieuse interdisait aux parties de fixer d'un commun accord la durée de la période d'essai à plus de trois mois, la cour d'appel a méconnu la portée de la convention collective qu'elle a dénaturée

qualifié ; que son contrat prévoyait le paiement d'une prime dénommée indemnité temporaire exceptionnelle (ITE) en sus de sa rémunération mensuelle de base ; qu'en application de la convention collective

sur le bulletin de salaire valait reconnaissance de ladite convention collective dans les relations individuelles de travail entre M.

ne s'applique qu'à une entreprise relevant de son champ d'application ; qu'en jugeant la convention collective de la presse hebdomadaire et périodique applicable à l'UNPI, qui n'était soumise à aucune

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'article 38 de la Convention collective des sociétés d'économie

La convention collective applicable est celle de la convention collective nationale des activités du déchet.

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que M. et Mme X..., colotis domiciliés à Marseille, font grief à l'arrêt attaqué (Bastia,