Ainsi, contrairement à ce que soutiennent les associations requérantes, la convention contestée ne comporte aucune clause réglementaire. 5.

En ce qui concerne l'analyse concurrentielle relative au marché aval de la distribution au détail à dominante alimentaire : 9.

Cette clause qui est claire et précise lie les parties et en particulier le vendeur.

de la zone de chalandise ayant été exclue de l'un des contrats, la société SPBI l'a concédée à un concurrent de la société Boat ; que la société SPBI ayant résilié les contrats en application d'une clause

Z... responsables du dommage subi par la société IMMAG du fait de la mauvaise rédaction de la clause de servitude de vue, - condamné Me Pierre-R...

Ils ont soulevé l'irrecevabilité de l'action de la sci [W], le fonds dominant et le fonds servant ayant été réunis en une même main.

susceptible d'être soumise aux dispositions conventionnelles invoquées ; Attendu que, pour confirmer ces jugements et débouter AG2R de ses demandes, l'arrêt retient, par motifs substitués, que la clause

Michel V..., demeurant à "dominante" le Marigot (Martinique) ; M.

Jacques Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1996 par la cour d'appel de Nancy (1e chambre civile), au profit : 1 / de Mme Jeanne Z..., demeurant ..., 2 / de Mme Claude

Mais attendu que la Cour de cassation jugeait jusqu'à présent que la résolution du contrat de vente entraînait nécessairement la résiliation du contrat de crédit-bail, sous réserve de l'application de clauses

réalisé diverses prestations pour le compte de l'établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) SNCF réseau, en exécution de bons de commande soumis aux stipulations du cahier des clauses

que dans le silence des conventions, il convient d'interpréter les actes comme faisant profiter de la servitude les deux parcelles détachées du fonds servant au profit des propriétaires des fonds dominants

MINUTE N° 25/9 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE

Z...dans un fonds destiné essentiellement à l'habitation ; le jugement sera donc infirmé en ce qu'il a débouté M. et Mme X...de leurs demandes indemnitaires ; Pour le surplus, outre que les clauses

SNF) a conclu en 1991 avec la société néerlandaise Cytec industries BV (société Cytec) un contrat d'approvisionnement en acrylamide monomère ; qu'un nouvel accord était passé en 1993, comportant une clause

A... ou un autre voisin à titre de servitude, à la clause figurant dans l'acte d'acquisition des époux D... la valeur d'un tel acte au seul motif que ni l'assiette ni le fonds dominant ne sont précisés

Jean-Claude A, demeurant ... ; la MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE et M.

Suivant acte des 9 et 13 février 1981 une servitude de passage sur le fonds servant [Cadastre 9] au profit du fonds dominant [Cadastre 8] a été instituée en ces termes :« que pour permettre à Monsieur