[Z], tenu à cette obligation y compris durant son mandat ; qu'elle ajoute que l'indemnité transactionnelle de 260.000 € n'est pas susceptible de correspondre à l'indemnisation d'une révocation d'un directeur

le bailleur des conséquences de tous recours ou actions qui seraient engagés directement contre ce dernier à l'occasion de la réalisation de la construction" » ; qu'il résulte de cette stipulation claire

ALORS QUE si la démission suppose une volonté claire et non équivoque du salarié de mettre fin à son contrat de travail, il n'est pas nécessaire qu'elle soit concrétisée par écrit ; qu'en l'espèce, les

Pendant la période estivale, les facteurs deviennent insupportables surtout si la période d'ensoleillement est durable car les locaux non ventilés conservent la chaleur"; que, cependant, la cour d'appel

Fabrice DURAND, Conseiller qui en ont délibéré.

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Clément X..., daté du 2 avril 1985, ne mentionne pas de lieu de travail, qu'il ne stipule pas, par une clause claire et précise, que le salarié exécutera son travail exclusivement dans un lieu déterminé

A l'audience, Anne-Marie DURAND a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

séjour et du droit d'asile des étrangers impose à l'autorité administrative d'en aviser le procureur de la République qui doit lui désigner sans délai un administrateur ad hoc lequel assiste le mineur durant

A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'intervenir dans le litige qui l'oppose à son employeur concernant les multiples obstacles rencontrés durant sa carrière professionnelle, notamment sur

compromis de vente signé entre la société Champagne Beaumet, aux droits de laquelle vient la société Château Malakoff, et Mme X... contenait une clause intitulée "réitération authentique" dont les termes clairs

et, sur l'action civile de la Chambre Syndicale de l'Ameublement de l'Isère, l'a condamnée à payer à celle-ci la somme de 3 000 francs à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs qu'"il résulte clairement

RG N : 11/ 00311 AFFAIRE : Anne-Claire X... C/ S. A. R. L.

In the case of Ali and Ayşe Duran v.

termes duquel le vendeur confierait à l'acheteur la fabrication des produits détecteurs ferroviaires pour une durée de cinq années, ce qui démontrait que cette commercialisation n'était autorisée que durant

apos;AVOIR DEBOUTE celle-ci de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS QUE toute modification du contrat de travail proposée par l'employeur ne peut intervenir qu'avec l'accord préalable, clair

ALORS 3°) QUE la renonciation à un droit ne peut résulter que d'actes manifestant une volonté claire et non équivoque de renoncer ; qu'en retenant que la proposition des consorts Y...

congé mentionne qu'il est délivré à la demande de M Georges Y... et de Mme Andrée Y..., le congé lui-même rédigé en la forme d'un acte sous seing privé ayant fait l'objet de la signification indique clairement