D'une part, aux termes de l'article L. 2213-8 du code général des collectivités territoriales : " Le maire assure la police des funérailles et des cimetières. ".

demande tendant à l'annulation de la décision du 25 février 1984 du maire de la commune de La Grande Motte refusant de lui communiquer les documents administratifs relatifs aux travaux d'extension du cimetière

administrative, et faisant droit à la demande de la commune de Breuillet, lui a enjoint, et à tous occupants de son chef, de quitter sans délai le logement de fonction qu'ils occupent sis 4 rue du cimetière

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 mai 2012), qu'Ida X..., décédée le 26 octobre 2006 à Paris, a été inhumée au cimetière

X... et de la chambre syndicale de marbrerie funéraire les articles 5 alinéa 1er et II alinéa 2 de l'arrêté du maire de Bures-sur-Yvette du 5 février 1977 relatif à la réglementation du cimetière de

Aux termes de l'article L. 2213-8 du code général des collectivités territoriales : " Le maire assure la police des funérailles et des cimetières ".

Aux termes de l'article L. 2213-8 du code général des collectivités territoriales : " Le maire assure la police des funérailles et des cimetières ".

dont le siège social est sis [Adresse 3], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Joseph MAGNAN de la SCP MAGNAN PAUL MAGNAN JOSEPH, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assisté par Me Laurent CINELLI

09-05 ARTS ET LETTRES - CINEMA | 54-09-04-01 PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS - SAISINE SUR RENVOI D'UNE JURIDICTION - DIFFICULTE SERIEUSE DE COMPETENCE

16-06 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - Cimetières - Implantation près d'une agglomération - Notion de "bourg" au sens du décret du 23 prairial an XII.

CINÉMA. - ILLÉGALITÉ DE L'AGRÉMENT D'INVESTISSEMENT (ART. 19 DU DÉCRET DU 30 DÉCEMBRE 1959) - INCIDENCE - ILLÉGALITÉ DE L'AGRÉMENT COMPLÉMENTAIRE - ABSENCE.

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Concession dans les cimetières - Restrictions aux droits des concessionnaires.

CETAT16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Cimetières - Demande de désaffectation - Pouvoirs d'appréciation du préfet.

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - [1] Reconstruction d'église - Déplacement du cimetière - Préfet - Acte de tutelle.

DE RÉFÉRÉ - EXPERTISE N° RG 26/00200 - N° Portalis DBWR-W-B7K-Q7WA du 19 Mai 2026 M.I 26/00548 affaire : [M] [Q], [V] [P] c/ [W] [I], [B] [S] Copie exécutoire délivrée à Me Laurent CINELLI

D de travailler dans un cimetière et a préconisé une demande d'expertise médicale.

tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Nourard-Le-Franc a implicitement rejeté sa demande du 8 mars 2023 tendant à la mise en œuvre de son pouvoir de police des cimetières

Elle a été inhumée au cimetière des Adrets de l'Esterel le 7 juin 2017. Par un courrier du 17 octobre 2019, M. C D et M.