la liste nominative des salariés concernés, le montant des indemnités perçues et les détails du calcul effectué pour chaque chef de redressement ; qu'en décidant néanmoins d'annuler le chef de redressement

civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 30 janvier 2015, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte des chefs

de corruption; "aux motifs que pour invoquer la nullité de l'ensemble des actes de l'information du chef de corruption active suivie contre lui, Christian X... soutient qu'à la date du 4 février 1994

le prévenu coupable du délit d'homicide par imprudence et du délit d'infraction aux règles édictées en matière d'hygiène et de sécurité des travailleurs ; " aux motifs que X... n'établit pas que le chef

partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 4 mars 1999, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, du chef

du motif du refus de l'agrément d'investissement, la cour d'appel ne peut exclure que cette attitude ait pu avoir une incidence à ce sujet", alors que, d'une part, les premiers juges avaient exclu ce chef

Paris, 18 septembre 2001) d'avoir déclaré irrecevable l'appel qu'elle avait formé contre le jugement du conseil de prud'hommes de Melun rendu le 2 octobre 2000, alors, selon le moyen, que si l'un des chefs

En application du second, seul l'acte d'appel emporte dévolution des chefs critiqués du jugement. 13.

et ne saisit pas la cour de renvoi de ce chef de relaxe, revêtu de l'autorité de chose jugée ; que l'indivisibilité entre les chefs de dispositif d'un arrêt cassé ne peut concerner que des chefs dévolus

X... au titre de la créance d'assistance du chef de l'aide et des soins prodigués à W...

Michel, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 23 mai 1991, qui, dans l'information suivie contre X... des chefs d'abus de confiance, d'escroquerie

Jacqueline, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES, en date du 21 octobre 1993, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs de faux

confiance alléguée, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail; alors, d'autre part, que la lettre de licenciement ne reprochant pas à Mme X... d'avoir déclaré être invitée chez

[A], alors « que la cassation d'un chef de dispositif s'étend à l'ensemble des dispositions ayant avec lui un lien de dépendance nécessaire ; que la cassation à intervenir sur le chef de

Sur le premier et le deuxième moyens, ci-après annexés : Attendu que ces moyens ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le troisième moyen, en ce qu'il critique le chef

la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 6 juin 1990 qui, sur renvoi après cassation dans la procédure suivie sur sa plainte contre Gilberte Y... épouse Z... et Paul X..., des chefs

partie civile, contre l arrêt de la chambre d accusation de la cour d appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, en date du 2 février 1999, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs

notamment des chefs d'entrave et de subornation de témoin au préjudice de M.