Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 7 juin 1994) d'avoir dit que la contribution de 6 000 francs par mois de son mari aux charges

cours de l'année 1977, sous le régime des ventes à terme régies par les dispositions des articles 1601 et suivants du Code civil ; que dix-sept de ces acquéreurs, ayant refusé de régler, au titre des charges

communes", et après énumération de ces charges, qu'"il est entendu que le lot n° 156 (de M.

de la défense ; "en ce que la chambre d'accusation a refusé d'annuler la procédure postérieure aux dernières investigations du juge d'instruction, pour défaut de notification des présomptions de charges

mineurs Camille et Antoine, - BERNARD A..., - BERNARD C..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7ème chambre, du 4 juillet 1994 qui, dans la procédure suivie contre Charles

l'acquéreur pouvait considérer, au moment de la vente, qu'il traitait avec le véritable propriétaire de la chose ; que la cour d'appel, par suite, ne pouvait, en l'espèce, juger que les ayants-droit de Charles

la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 10 juin 1998, qui, pour acceptation d'avantages en nature procurés par une entreprise produisant ou commercialisant des produits pris en charge

; qu'en mettant à la charge de la société GIDR les charges d'électricité concernant l'ascenseur, après avoir constaté que les charges d'ascenseur ne devaient pas être supportées par

récupérables et qu'en conséquence, elle doit établir pour le compte de locataires la répartition entre les charges récupérables et les charges non récupérables afférentes au contrat d'entretien au titre

d'accomplir au nom du mandant les actes de procédure ; que la cour d'appel a constaté que le conseil de Mme X... avait été destinataire d'un avis du greffe portant l'information que "le magistrat chargé

visant les charges payées au 3 novembre 2007 ; AUX MOTIFS QUE la société Immobilière 3F invoque la prescription des demandes de remboursement des provisions sur charges jusqu'au 31 octobre 2008 ; qu'en

qu'en vertu d'un contrat passé entre l'établissement public des Aéroports de Paris (ADP) et la société Air portage, cette dernière s'est vue confier le portage des bagages des passagers à l'aéroport Charles

produits en justice par une partie, fût-elle le représentant de l'Etat, l'information donnée par le préfet au sujet d'un prétendu vol AF 1558 à destination de Bagdad, en partance de l'aéroport de Roissy-Charles

[S] lui-même de surveiller la charge de son véhicule pour demeurer dans les limites du poids définis par son permis de voiture, après avoir constaté que le vendeur avait attiré son attention sur la charge

mais des décomptes de charges établis par le syndicat des copropriétaires dont M.

était trentenaire avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, que les charges n'étaient pas locatives mais des charges de copropriété, la cour d'appel a violé la disposition susvisée, ensemble

de la différence entre la valeur du bien donné et la charge, déterminée au jour où la charge a été exécutée et ensuite réévaluée au jour du partage ; qu'en jugeant que le rapport était dû à hauteur de

arriérées, alors, selon le moyen : 1 / que pour être dues, les charges de copropriété doivent nécessairement porter sur un lot existant lors de la période visée par l'appel de charges ; que pour rejeter