Attendu qu'il résulte de l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 3 juillet 1987) que le 14 mai 1982 la société Astrid a remis à une agence de Lyon de la Banque nationale de Paris (la BNP) une lettre de change

commun, de permutabilité du personnel et de conventions collectives identiques n'était que la conséquence de différences catégorielles qui existaient déjà avant la scission, sans rechercher si des changements

X... prévoyait que son secteur pourrait être modifié ou changé par simple notification et que le refus vaudrait démission, et qu'il avait été modifié à deux reprises, la cour d'appel n'a pas tiré de ces

du moment où Mlle Z... m'a annoncé sa décision de ne plus s'occuper de mon téléphone, et jusqu'à son départ du cabinet, je n'ai jamais eu l'occasion d'observer la moindre intention ou volonté de changement

Chaque débiteur est informé de ce changement.

affirmant qu'il n'est pas démontré par le salarié que le port d'une tenue de travail est imposé par le règlement intérieur de l'entreprise après avoir constaté que, selon l'article 11 de ce règlement, ‘‘chaque

La fiche « Helvet Immo Script taux de change » explique que chaque mois, la mensualité prélevée sera convertie en francs suisses en fonction du taux de change du jour.

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AGS CGEA Ile-de-France Ouest ayant interjeté appel des jugements le 11 février 2020, elle avait, le 11 mai 2020, remis ses conclusions d'appel au greffe et les avait notifiées à cette date à Me Aline Chanu

Attendu que le notaire fait grief à l'arrêt de dire qu'il a engagé sa responsabilité envers les acquéreurs et de le condamner à leur verser la somme de 104 713,98 euros en réparation de leur perte de chance

diverses opérations de change devant intervenir pendant la durée du crédit et précise que le montant du prêt comprend les frais de change et que pour chaque opération, les frais de change sont égaux à

fois et en relevant que celle-ci avait la charge de l'organisation de l'examen ; 2 / que tout préjudice direct et certain peut être indemnisé ; qu'ainsi est indemnisable la seule perte d'une chance

dolosives dont elle avait été victime, qui devait être déterminé en fonction de l'excès de prix qu'elle avait été conduite à payer, soit la somme de 487 836,85 euros, subsidiairement de la perte de chance

l'article 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a évalué à la somme de 50 000 francs, seulement, la perte de chance

la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 18 octobre 1989), que, poursuivi par la Société nancéienne de crédit industriel et Varin-Bernier (la banque) en paiement du montant d'une lettre de change

époux X..., stipulées par l'épouse dans les deux actes notariés des 17 décembre 1993 et 31 janvier 1994 ainsi que tout acte subséquent alors, selon le moyen, que, la communauté se dissout par le changement

de l'activité exercée ne pouvait suffire à justifier un déplafonnement du loyer, la cour d'appel, qui s'est bornée à relever que la destination des lieux loués avait changé sans rechercher si une clause

moyen : 1 ) que l'accord d'entreprise du 30 juin 1986 relatif aux garanties individuelles contre les aléas de carrière conditionne l'attribution des avantages qu'il institue à l'existence d'un "changement

Elle a ensuite constaté qu'à la date du changement de régime matrimonial, le patrimoine d'[D] [K], en instance de préretraite, se réduisait à des liquidités dont il avait la libre disposition, tandis que