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33 756 résultats pour « Chômage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00606

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

H... et condamnant ce dernier à lui rembourser une certaine somme au titre d'allocations-chômage perçues à tort, et de le débouter de ses demandes dont celle tendant au remboursement des allocations indues

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00970

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer à la salariée des dommages-intérêts à ce titre et à rembourser aux organismes concernés les allocations de chômage

Source officielle
CC

soc

613721c5cd580146773f7175

Cassation

8 octobre 1992

8 octobre 1992

dans le cadre de son activité professionnelle justifiait le licenciement, quand bien même l'intéressé aurait finalement obéi ; alors qu'enfin, le salarié n'a pas justifié de la durée exacte de son chômage

Source officielle
CC

soc

613721c6cd580146773f7302

Cassation

1 juillet 1992

1 juillet 1992

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir débouté de sa demande tendant à faire admettre au titre de l'assurance chômage le temps pendant lequel il a exécuté son contrat de travail avant

Source officielle
CC

soc

61372305cd580146774046bf

Cassation

11 février 1998

11 février 1998

société fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 21 juin 1995) d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il a ordonné le remboursement par la société à l'ASSEDIC des prestations chômage

Source officielle
CC

soc

6137231bcd5801467740585d

Cassation

28 octobre 1998

28 octobre 1998

X..., travailleur privé d'emploi, a perçu des allocations de chômage de l'ASSEDIC de l'Oise et de la Somme à compter du 31 octobre 1991 et jusqu'au 30 avril 1992 ; que l'ASSEDIC soutenant qu'il avait retrouvé

Source officielle
CC

soc

613721afcd580146773f60dc

Cassation

19 décembre 1991

19 décembre 1991

attaqué (Aix-en-Provence, 11 juin 1990) d'une part d'avoir évalué à la somme de 60 000 francs le préjudice résultant de son licenciement abusif, sans tenir compte du fait qu'il est resté sept ans au chômage

Source officielle
CC

soc

613721b1cd580146773f62d4

Cassation

22 janvier 1992

22 janvier 1992

Y... de conserver le personnel afin qu'il ne soit pas au chômage technique", que "M.

Source officielle
CC

soc

613721bdcd580146773f6b39

Cassation

21 mai 1992

21 mai 1992

licenciement abusif ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et au remboursement des indemnités de chômage

Source officielle
CC

soc

6137228ecd580146773fe6c7

Cassation

31 janvier 1996

31 janvier 1996

15 mars 1994) de l'avoir condamné à rembourser une somme indûment perçue de l'Assedic Maine Touraine, alors que, selon le moyen, si, saisi par les Assedic d'une demande de restitution d'allocations chômage

Source officielle
CC

soc

6137268ccd58014677426702

Cassation

13 juillet 1993

13 juillet 1993

fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à payer à cette salariée une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le moyen, qu'en subordonnant la licéité d'une mise en chômage

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CC

soc

61372227cd580146773faaa2

Cassation

2 mars 1994

2 mars 1994

X..., salarié de cette société, était sans cause réelle et sérieuse et l'a condamnée à lui payer diverses sommes, de lui avoir en outre ordonné de rembourser les indemnités de chômage versées au salarié

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soc

61372347cd58014677407bb3

Cassation

10 mai 1999

10 mai 1999

1er, du Code du travail, le montant maximum de la garantie prévue à l'article L 143-11-8 du même Code est fixée à treize fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions à l'assurance chômage

Source officielle
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soc

613722dacd580146774024c2

Cassation

12 mars 1997

12 mars 1997

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 20 mai 1994) de l'avoir condamné d'office à rembourser aux ASSEDIC les indemnités de chômage payées à Mme X..., alors, selon le moyen, que l'article L. 122-

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soc

61372255cd580146773fc1e3

Cassation

17 novembre 1994

17 novembre 1994

constaté que, pour son établissement de Frangey-Lézinnes, la société des Ciments Lafarge avait acquitté des cotisations d'assurance maladie au taux réduit de 2 % sur les allocations complémentaires de chômage

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soc

61372257cd580146773fc2ba

Cassation

17 novembre 1994

17 novembre 1994

établissement du Val d'Azergues mis en préretraite, un plan social, entériné par un accord d'entreprise, comportant, au titre des mesures d'accompagnement, le versement d'une allocation complémentaire de chômage

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soc

613723e3cd5801467740f748

Cassation

2 juillet 2002

2 juillet 2002

Trésorerie principale d'Haubourdin et d'avoir infirmé le jugement ordonnant la mise à disposition immédiate de la somme mensuelle prélevée à tort entre les mains de l'ASSEDIC sur ses indemnités de chômage

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00543

Cassation

17 juin 2026

17 juin 2026

déclarer nul le licenciement du salarié, de le condamner à verser à ce dernier une somme à titre d'indemnité pour licenciement nul et à rembourser à Pôle emploi, devenu France travail, les indemnités de chômage

Source officielle
CC

soc

6137214ccd580146773f2a21

Cassation

17 octobre 1990

17 octobre 1990

X..., engagé par la société Faiveley, en novembre 1953, a été placé le 3 décembre 1984 en position de chômage partiel total ; qu'il fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaire

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00170

Cassation

26 février 2025

26 février 2025

autonomes de solidarité à payer une somme au titre de l'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'ordonner à l'USU et la MAIF de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage

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