O... devant le tribunal de grande instance afin de le voir condamner sous astreinte à munir ses fenêtres de châssis à verres dormants ; que la cour d'appel a infirmé le jugement ayant accueilli la demande

qu'il avait demandé par lettre adressée au président à être jugé en son absence" ; Attendu que l'arrêt attaqué mentionne que le prévenu ne comparaît pas mais est représenté par son avocat qui est muni

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que muni

où les parties sont dispensées du ministère d'avocat au Conseil d'Etat ou à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite de la partie ou de tout mandataire muni

[P] [G] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 26 mars 2021, qui, pour traite des êtres humains, travail dissimulé, emploi d'un étranger non muni

dans le délai de l'article 186 du Code de procédure pénale mais non dans les formes prévues par l'article 507 du même Code en cas de formalité accomplie par un fondé de pouvoir spécial qui doit être muni

sera en conséquence déclaré irrecevable ; "alors que la déclaration d'appel d'une ordonnance rendue par le juge d'instruction doit être signée soit par l'appelant lui-même, soit par un mandataire muni

parfait règlement, et de valider la saisie-attribution pratiquée sur les comptes ouverts à son nom à l'agence du Crédit mutuel de Saint-Martin dans la limite de 30 509,12 euros, alors « que le créancier muni

commune de Bordeaux et à ordonner la restitution de la somme de 1 558 881,35 euros, alors selon le moyen, 1°/ que les mesures d'exécution forcée ne peuvent être mise en oeuvre que par le créancier muni

effectué le 11 juillet 2017 pour un montant de 20 000 euros, et non à celle de 23 142,31 euros demandée par eux - et de les débouter de leurs autres demandes, alors, selon le moyen, que seul un créancier muni

Jean-Jacques Y..., la cour d'appel a statué par des motifs dubitatifs, privant sa décision des motifs propres à la justifier ; "alors, d'autre part, que le fait de porter deux coups de poing, à quelqu'un muni

civiles ; "aux motifs qu'à l'audience, Thierry X... a reconnu les faits de falsification d'une attestation ou d'un certificat, usage de ces falsifications, mise en circulation de véhicules à moteur munis

juges du fond qu'ils sont entourés de clôtures et son sédentarisés depuis des décennies, que leurs propriétaires paient différentes taxes locales à la commune et lorsqu'il n'est pas constaté qu'ils sont munis

infractions que la loi punit d'une peine de 12 000 francs d'amende ; que le doublement de la peine de 6 000 francs, prévue pour l'infraction de transport de gibier mort soumis au plan de chasse, non muni

de coaction ; "que la décision de non-lieu rendue à l'égard de Zoubir X... est définitive ; "que Mustapha Z... en se rendant dans les circonstances décrites plus haut avec son frère Michel Z... muni

1907, de l'article 1er de la loi du 30 juin 1881, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le demandeur a été déclaré coupable d'avoir pénétré, séjourné en France, sans être muni

1907, de l'article 1er de la loi du 30 juin 1881, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le demandeur a été déclaré coupable d'avoir pénétré, séjourné en France, sans être muni

sommation de s'arrêter faite par les fonctionnaires de police est établi par les pièces du dossier ; "alors que, premièrement, l'infraction n'est établie que si le fonctionnaire auteur de l'ordre est muni