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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

6137265ccd58014677424f88

Cassation

8 juillet 1997

8 juillet 1997

du contrat principal prévue par ce texte, serait exclusive de toute autre procédure permettant à un emprunteur de demander l'annulation du contrat de crédit, postérieurement à celle du contrat principal

Source officielle

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CC

civ2

613721a9cd580146773f5c59

Cassation

4 mars 1992

4 mars 1992

aidait celui-ci, se blessa ; qu'il demanda à la coopérative la réparation de son préjudice ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté la victime alors que, d'une part, en exigeant que celle-ci

Source officielle
CC

civ2

61372347cd58014677407aee

Cassation

4 juin 1999

4 juin 1999

radiation de la liste électorale de la commune de Pruno, alors, selon le moyen, que de première part, le simple fait que l'adresse figurant sur le tableau rectificatif de la liste électorale ne soit pas celle

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CC

comm

613722f8cd58014677403e10

Cassation

1 octobre 1997

1 octobre 1997

font grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le pourvoi, que l'extension de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à une personne en cas de confusion des patrimoines de celle-ci

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CC

civ2

6137242acd58014677413203

Cassation

18 mars 2004

18 mars 2004

Y..., agent de la même commune, a été jugé responsable ; qu'un arrêt du 4 janvier 1989 a substitué la responsabilité civile de la commune à celle de son agent ; que la Caisse des dépôts et consignations

Source officielle
CC

comm

61372442cd58014677414034

Cassation

7 janvier 2004

7 janvier 2004

statut et le règlement du Fonds de soutien et avait fait l'objet d'une dissolution ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen qu'en cas de dissolution, celle-ci

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300331

Cassation

25 mai 2023

25 mai 2023

joue sans accorder auparavant de délais de paiement au locataire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a suspendu les effets de la clause de résiliation et dit que celle-ci ne pourra jouer car la locataire

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100731

Cassation

12 octobre 2022

12 octobre 2022

[T] à Mme [M], l'arrêt retient que celle-ci perçoit de celui-ci, depuis l'ordonnance de non-conciliation, une pension alimentaire ramenée à la somme mensuelle de 500 euros par mois par une décision du

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300467

Cassation

12 septembre 2024

12 septembre 2024

2011 prévoyant la facturation de frais pour l'envoi d'une première lettre de rappel avant mise en demeure, alors « que sont recevables en appel les demandes nouvelles qui tendent aux mêmes fins que celles

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00221

Cassation

5 mars 2025

5 mars 2025

La salariée fait grief à l'arrêt de dire sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail prescrite et de la débouter de celle-ci ainsi que de ses demandes indemnitaires et de sa demande de rappel

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soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00489

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature'' ; qu'il en résulte que tous les salariés travaillant simultanément dans plusieurs entreprises doivent choisir celle dans laquelle ils

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00232

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

En cas de dissolution, celle-ci entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00233

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

En cas de dissolution, celle-ci entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00235

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

En cas de dissolution, celle-ci entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00230

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

En cas de dissolution, celle-ci entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00231

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

En cas de dissolution, celle-ci entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00234

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

En cas de dissolution, celle-ci entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00236

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

En cas de dissolution, celle-ci entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00237

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

En cas de dissolution, celle-ci entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00238

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

En cas de dissolution, celle-ci entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation.

Source officielle