AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
6137265ccd58014677424f88
8 juillet 1997
8 juillet 1997
du contrat principal prévue par ce texte, serait exclusive de toute autre procédure permettant à un emprunteur de demander l'annulation du contrat de crédit, postérieurement à celle du contrat principal
Source officiellePage 22 sur 49544
civ2
613721a9cd580146773f5c59
4 mars 1992
4 mars 1992
aidait celui-ci, se blessa ; qu'il demanda à la coopérative la réparation de son préjudice ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté la victime alors que, d'une part, en exigeant que celle-ci
Source officielle