APPELANTE : Madame [W] [Y] [Adresse 1] [Localité 5] Représentant : Me Xavier LAFON de la SCP LAFON PORTES, avocat au barreau de BEZIERS INTIMEE : SAS CABINET D'ETUDES COMPTABLES ETFISCALES (CECOFI

dès lors, c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a dénié aux requérants le droit d'être, par cet établissement, indemnisés des conséquences dommageables de la cécité

  Guido   Bellati Ceccoli, coagent. A.     Les circonstances de l'espèce Les faits de la cause, tels qu'ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.

Localité 6] (56) [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par Me Matthieu MERCIER de la SELARL CARCREFF CONTENTIEUX, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représenté par Me Aurélie ABBAL de la SCP ABBAL CECCOTI

INTIMEE : Compagnie d'Assurances GROUPAMA SUD prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités au siège social sis [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me CECCOTI

a, par un acte d'engagement conclu le 29 juillet 1998, confié un marché de conception-réalisation à un groupement composé de la société Compagnie du développement durable, mandataire, de la société Cecotti

[J] [E], Groupe CECOIA - JB MASSARDIER [Adresse 5] [Localité 4] (Tél : [XXXXXXXX01] Port. : [XXXXXXXX02] Mèl : [Courriel 7]), avec la mission suivante : - Se rendre sur les lieux situés [Adresse

au CECOS de l’hôpital Jean Verdier.

joindre pour statuer par une seule décision ; Sur le principe de la responsabilité : Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment du rapport de l'expert commis par les premiers juges, que la cécité

[P] est une banque en ligne digitale habilitée par le Comité des Établissements de Crédit et des Entreprises d'Investissement (CECEI) de la Banque de France.

compte courant en Euros n° [XXXXXXXXXX01], ouvert dans les livres de la société BOURSORAMA, banque en ligne habilitée par le Comité des Etablissements de Crédit et des Entreprises d’Investissements (CECEI

/03/2024 (n. 304/2024) R.G. 50352/2024   Arrêt rendu dans la procédure Pinto, entamée par le requérant en date 04/03/2024   Aucun indemnisation octroyée   16324/24   24/05/2024 Cellitti

SCI AJ Patrimoine : 3 600,86 € SCI H&M : 720 € SCI K&M : 2 844,52 €. conduisant à un montant total réclamé, pour la présente procédure, de 61 058,20 € ; Attendu que le cabinet d'expertise comptable CECOFI

Olimpia Maria MANCINI, Sandra CAGGIANO, Anna ALESSANDRINI, Antonella PALOMBI, Carlo CAMBRIANI, Sergio TOSTI, Delfina MARCONI, Vincenzo DI CORATO, Otella CASETTI, Gerardina DE PIERRO, Nicola BASSO, Bruno CECCHETTI

Daniel Y... et de 15 000 F à Mme Z... sa grand-mère en réparation du préjudice résultant pour eux de la cécité totale dont est actuellement atteint M.

    The applicant, Mr Vincent Cecchetti, is a San Marinese national, who was born in 1956 and lives in Dogana. He was represented before the Court by Mr P.

[I] [E] [Adresse 2] [Localité 4] Mme [U] [D] épouse [E] [Adresse 2] [Localité 4] Représentés par Me Aurélie Abbal de la Scp Abbal - Ceccotti, plaidante, avocate au barreau de Montpellier Représentés

CONGO) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 4] Représentés par Me Audrey BOUDOUX D'HAUTEFEUILLE, avocat au barreau d'AMIENS Ayant pour avocat plaidant Me Aurélie ABBAL de la SCP ABBAL CECCOTTI