AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 10
6628a17eb2cb67000826a64d
22 avril 2024
22 avril 2024
[L] Épouse [X] [Adresse 7] [Localité 6] née le 23 Décembre 1965 à [Localité 9] Représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 Représentée par Me Clotilde CATTIER
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comm
6079d3e69ba5988459c59af0
16 mai 2000
16 mai 2000
la loi du 2 janvier 1981, la société Bio Industry a transmis à la banque Scalbert Dupont (la banque) une créance sur l'Etat, au titre de " report en arrière de déficit ", qualifiée en l'espèce de " carry
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