requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 novembre 1984 et 14 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le COMITE INTERPROFESSIONNEL DU LOGEMENT DE CASTRES

SOLEILHAVOUP aux débats Madame DURAND au prononcé de l'arrêt MINISTERE PUBLIC : représenté aux débats et au prononcé de l'arrêt par Monsieur IGNACIO substitut général VU l'information suivie à Castres

la société "Colani Design Bern", dont le siège est à Bern (Suisse), qu'en son nom propre, en cassation d'une ordonnance rendue le 16 septembre 1993 par le président du tribunal de grande instance de Castres

20.167 formé par la société Colani Design Bern, dont le siège est : Berne (Suisse), en cassation de la même ordonnance rendue le 16 septembre 1993 par le président du tribunal de grande instance de Castres

barreau de PARIS INTIME - [L] [D] décédé le 29 avril 2024 à [Localité 1], pris en la personne de ses héritiers pris collectivement au dernier domicile connu du défunt, Représenté par Me Hugo CASTRES

Un permis de construire modificatif a été délivré par le maire de Castres-Gironde par un arrêté du 1er mars 2022.

En ce qui concerne sa propre situation économique, la société BS Cast 11 n'en justifie pas.

[Z] [M] et Mme [D] [O] épouse [M], la société civile immobilière (SCI) Castro Fernandez, la SCI Saint Jacques, M. [L] [E], M. [K] [U], Mme [S] [H] veuve [J], Mme [N] [J], M.

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la requête d'appel présentée par la commune de Castries.

Seys, conseiller, les observations de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de Mme [G] [Z] [H], de la SCP Zribi et Texier, avocats de l'association [3], MM.

motifs, cependant qu'elle avait par ailleurs relevé, ce qui n'était pas discuté entre les parties, que la société CDF avait assigné son assureur "devant le juge des référés du tribunal de commerce de Castres

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Laugier et Caston, avocat aux Conseils, pour M. X....

immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n°310 880 315, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Hugo CASTRES

[Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Ayant pour avocat Me Katharina WILL de la SCP REMIGI WILL LEVAN, avocat au barreau de CASTRES non comparant et non représenté DEFENDERESSE S.C.I.

La requête a été communiquée au centre hospitalier intercommunal de Castres-Mazamet qui n'a pas produit de mémoire en défense.

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001046 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES PREMIERE CHAMBRE JUGEMENT DU 27 AVRIL 2026 Le Tribunal de Commerce de CASTRES, après que la cause ait été débattue

son [D] Monsieur [Y] [X], lequel indique qu'il était associé et locataire des équipements, outillages et locaux de la SARL MEUBLES VALLEE DU TARN, placée en liquidation judiciaire par le Tribunal de Castres

La SCI CASTRO est venue aux droits du précédent bailleur par acte notarié du 31 août 2023.