dans un immeuble en l'état futur d'achèvement, les époux X... ont, chacun, conclu avec la société civile immobilière Guadimo (SCI), le 8 avril 1987, un contrat de réservation prévoyant qu'à peine de caducité

Y... avait soulevé la nullité de cette élection le 30 juin 1993 en invoquant le défaut de capacité de la salariée, qui n'avait pas un an d'ancienneté, à figurer sur les listes électorales ; que cette contestation

en octroyant aux époux X..., au vu de comptes prévisionnels faisant état d'un taux d'endettement de 76 à 80 %, des prêts dont la charge de remboursement était manifestement sans rapport avec leurs capacités

financières ou sur le risque de l'opération envisagée des informations que lui-même ignorait ; qu'en outre, si un établissement de crédit est tenu d'une obligation de mise en garde à raison des capacités

X... et que la capacité de ce dernier n'a pu que se dégrader pendant cette période ; Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'insanité d'esprit de Z...

Il souligne que l'incident de caducité ne peut être régularisé au sens des articles 121 à 126 du code de procédure civile, la caducité ne pouvant qu'être constatée par le juge qui la prononce et précise

Le taux ainsi fixé sera retranché de 100 (qui représente la capacité totale) : on obtiendra ainsi la capacité restante.

X... font grief à l'arrêt de dire que les deux mandats ont pris fin le 4 septembre 2009, date du jugement du tribunal de grande instance de Versailles, alors, selon le moyen : 1°/ que la caducité d'un

Sur le premier moyen : Vu les articles 406 et 922 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la caducité de la citation est limitée aux cas et conditions déterminés par la loi ; qu'elle ne

Saelens doit être considéré comme le responsable de l'association ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était pas contesté que la dette de cotisations était celle de l'association qui avait la capacité

Humery construction, entreprise ayant réalisé le gros oeuvre, l'arrêt relève que les époux X... n'ont attrait devant le Tribunal que " les Etablissements Humery et Boba " et que ceux-ci n'ont aucune capacité

, CE QUI COMPORTAIT UN RETARD EXCEDANT UN DELAI RAISONNABLE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'AYANT CONSTATE L'ACCORD DES PARTIES SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX, ELLE N'AVAIT NI CONSTATE LA CADUCITE

branches : Vu l'article 1168 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 24 avril 2014), que la société Enlux, titulaire d'un bail commercial portant sur des locaux appartenant à la SCI Capucine

VU 1 SOUS LE N 4 271, LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE LA SANTE, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 AOUT 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER

la société qu'il dirigeait une "démousseuse" environ 96 jours de mai à décembre 1989, pour 38 400 francs hors taxe, matériel qu'il avait acquis personnellement 18 995 francs hors taxes ; que si la capacité

encourus par les pompiers ; que l'expertise mentale pratiquée n'a révélé aucune anomalie pouvant éventuellement expliquer son comportement ; que l'expert note qu'il n'existe aucune altération de ses capacités

montant des sommes indûment versées ; que la cour d'appel ayant ordonné une expertise et désigné un magistrat pour en contrôler les opérations, celui-ci a relevé l'administration des Douanes de la caducité

montant des sommes indûment versées ; que la cour d'appel ayant ordonné une expertise et désigné un magistrat pour en contrôler les opérations , celui-ci a relevé l'administration des Douanes de la caducité