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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101439
13 décembre 2012
13 décembre 2012
son réveil, à 5 heures, avec une infirmière, laquelle l'avait trouvée inquiète, mais que, lors des visites ayant précédé celle où le décès avait été constaté, à 7 heures 30 et à 8 heures, elle était calme
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comm
61372270cd580146773fd01b
13 juin 1995
13 juin 1995
de l'arrêt n 663 D rendu le 28 mars 1995 par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, sur le pourvoi n P 93-13.333 dans l'affaire l'opposant à la société Etablissements Calmes
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