Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Caen, 26 juin 2001) de l'avoir débouté de sa demande et condamné à rembourser aux époux X... la somme de 13 000 francs, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 17 octobre 1994, qui, pour délit de fuite, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve

J..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° K 19-15.679 contre l'arrêt rendu le 19 février 2019 par la cour d'appel de Caen (chambre des expropriations), dans le litige l'opposant à la Société hérouvillaise

aux trois magistrats concernés, mais à Madame le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, qui leur a ensuite fait parvenir ce courrier par l'intermédiaire du procureur général près la cour d'appel de Caen

Stephan, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 18 septembre 1992, qui les a condamnés, notamment pour complicité de banqueroute par détournement d'actif, le premier

ce moyen et contestait bien au contraire avoir jamais auparavant enfreint les règles de sécurité, en démontrant qu'il s'agissait d'une violation isolée de ces règles ayant pour but d'éviter que les cales

(Maine-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1991 par la cour d'appel de Caen (3e chambre sociale), au profit : 1 / de Mme Berthe X..., demeurant ..., Le Gué Plat à La Ferrière-aux-Etangs

par la société Mercure luminaires, société à responsabilité limitée, dont le siège est Cours Montalivet, 14120 Mondeville, en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1996 par la cour d'appel de Caen

M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - ADELSON Y..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre détachée à CAYENNE

[S] [R] a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 14 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Cayenne, en date du 26 janvier 2021, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'abus de biens

[W] [C] a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 17 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Cayenne, en date du 26 janvier 2021, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'abus de biens

[R] [H] a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 15 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Cayenne, en date du 26 janvier 2021, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'abus de biens

[Y] [U] a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 16 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Cayenne, en date du 26 janvier 2021, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'abus de biens

[P] [G], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° R 21-22.960 contre l'arrêt rendu le 26 avril 2021 par la cour d'appel de Cayenne (chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication des fiches de renseignements sur son comportement, transmises à l’antenne médicale de la gendarmerie de Caen

Centre hospitalier Andrée Rosemon de Cayenne — Consultation ou copie de l'intégralité des pièces contenues dans le dossier administratif de son client.

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre communal d'action sociale de Caen

Sur le pourvoi formé par la société Asparo (Assistance en papeterie et robinetterie), société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1999 par la cour d'appel de Caen