de l'action de la banque, l'arrêt attaqué a retenu que l'action en responsabilité introduite par l'emprunteur et l'action exercée par la banque en paiement du solde du prêt avaient toutes deux le même but

code général des impôts lors de l'importation des boissons litigieuses et, d'autre part, le délit prévu par l'article 426, 4°, du code des douanes en cas de fausses déclarations ou manoeuvres ayant pour but

La relation de travail est régie par la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951. 4.

Il résulte de ce texte que si en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions tendent à un même but, de sorte que

appartient aux juges d'apprécier si la production d'une telle preuve est indispensable à l'exercice des droits de la défense ou du droit à la preuve et si l'atteinte est strictement proportionnée au but

de la SELARL FREDERIC BUSSI, avocat au barreau de MARSEILLE INTIME Nous, Caroline CHICLET, Magistrat de la mise en état de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée d'Agnès BAYLE, Greffier.

Vu la requête, enregistrée le 31 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société anonyme "EPICERIE DE LA BUTTE", dont le siège est situé ..., représentée par son liquidateur

familiales (URSSAF) de la Drôme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 juin 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Valence, au profit de la société Tena et Butty

société à responsabilité limitée dont le siège social est ... (8e), en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1990 par la cour d'appel de Paris (16e chambre A), au profit : 1°/ de la société "La Butte

qu'à la fin d'une récréation, alors que les élèves d'une école communale regagnaient leur salle de classe, Stéphane C.., âgé de 9 ans, handicapé, a poussé une porte dont le battant a rebondi contre une butée

[E] [J] Ordonnance d'incident Copie exécutoire délivrée le : à : Me BUTTIER Me BERNE DE LA CALLE Me MEUNIER RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

de la campagne est certes un but de santé publique légitime, puisqu'il s'agit de lutter contre les méfaits de la cigarette, que toutefois la référence à une marque spécifique de cigarettes, même sur un

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 17 juillet 2008), qu'arguant de la rupture du contrat d'agent commercial par la société Le Butler

Il résulte de ce qui précède que la requête de la SCI La Butte des Vignobles ne peut qu’être rejetée en toutes ses conclusions.

la zone d'activités économiques (ZAE) La Butte au Berger.

dont s'était trouvé menacé le salarié était injustifiée ; que le tribunal d'instance doit seulement rechercher si le salarié, même injustement menacé d'une sanction, s'est fait désigner dans le seul but

moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le comité d'établissement fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen : 1 / que présente un but

D... , envoi manifestement dans le but de convaincre le destinataire qu'il était trompé par cette dernière ; que cet email a été suivi de deux autres, mettant de manière explicite et précise en cause la