- signé par Monsieur Edouard LOOS, président et par Madame Cyrielle BURBAN, greffière à qui la minute a été remise par le magistrat signataire. FAITS ET PROCÉDURE M.

- signé par Monsieur Edouard LOOS, président et par Madame Cyrielle BURBAN, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes- APPELANTE : Société SADE [Adresse 5] [Localité 2] Représentée par Me Tal LETKO BURIAN

Edouard LOOS, Président et par Mme Cyielle BURBAN, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ***  FAITS ET PROCÉDURE A la suite d'un litige lié à la

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Buğrahan, a lawyer practising in Bingöl. The Turkish Government (“the Government”) were represented by their Agent.

[R] [B] [Adresse 1] [Localité 5] représenté par Me Géry HUMEZ, avocat au barreau d'ARRAS INTIMÉE : Association AGS - CGEA AMIENS [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Me Tal LETKO BURIAN

AROMATIQUES [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Tal LETKO BURIAN, avocat au barreau d'ARRAS DÉBATS : à l'audience publique du 13 Septembre 2022 Tenue par Olivier BECUWE magistrat

Türkiye 29/05/2020 Sadık ESERER 1971 Erzurum Turkish     27415/20 Burkan v. Türkiye 13/04/2020 Bayram BURKAN 1986 Osmaniye Turkish Zehra KILIÇ   27579/20 Altunay v.

Edouard LOOS, Président et par Mme Cyrielle BURBAN, Greffière à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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- signé par Monsieur Edouard LOOS, président et par Madame Cyrielle BURBAN, greffière à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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- signé par Monsieur Edouard LOOS, président et par Madame Cyrielle BURBAN, greffière à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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Edouard LOOS, président et par Mme Cyrielle BURBAN, greffière à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS ET PROCÉDURE M.