syndic du syndicat des copropriétaires du 43 quai des Grands Augustins, la société civile professionnelle Cheuvreux, Geoffroy, Bergier, Bourges et la société civile professionnelle Regnier, Hervet, Bricart

LE PREFET DU PAS-DE-CALAIS dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Martine BRANCOURT

LE PREFET DU PAS-DE-CALAIS dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Martine BRANCOURT

[D], et l'avis de Mme Mallet-Bricout, avocat général, après débats en l'audience publique du 25 janvier 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, M.

Cabarrus, conseiller référendaire, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. et Mme [I], de la SCP Marc Lévis, avocat de la société BNP Paribas, et l'avis de Mme Mallet-Bricout

Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseillère référendaire, et l'avis de Mme Mallet-Bricout, avocate générale, après débats en l'audience publique du 24 juin 2025 où étaient présentes Mme Champalaune,

C A, occupants de l'appartement situé 40 rue Brisout de Barneville, 76100 Rouen, relevant du centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) France Terre d'Asile.

sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 décembre 2011), rendu sur renvoi après cassation (deuxième chambre civile, 3 juillet 2008, n° 06-11.920), que la société Champagne Bricout

Chaumont, avocat général, et l'avis oral de Mme Mallet-Bricout, avocat général, après débats en l'audience publique du 20 juin 2023 où étaient présents M.

[R] [D] et de Mme [N] [D], et l'avis de Mme Mallet-Bricout, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 juillet 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, M.

les observations de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, avocat de la société AGT Unit, de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de la société AS Saint-Etienne, et l'avis de Mme Mallet-Bricout

[I] [Y], et l'avis de Mme Mallet-Bricout, avocat général, après débats en l'audience publique du 24 septembre 2024 où étaient présents Mme Champalaune, président, Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire

avocat des sociétés Cap amusements et Allianz IARD, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Diagoline SRL, anciennement dénommée Exploring Outdoor SRL, et l'avis de Mme Mallet-Bricout

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 juillet 2025, la commune de Carvin, représentée par Me Briout, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-

Yvon Y..., demeurant 12, rue d'En Haut à Brancourt-le-Grand (Aisne), défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt

NORD [Adresse 1] [Localité 2] dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Martine BRANCOURT

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, à Me Bricout et au ministre d'État, ministre de l'intérieur.

Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de la Société d'exploitation et de distribution d'énergie parisienne, de Me Soltner, avocat du syndicat des copropriétaires du [Adresse 2], et l'avis de Mme Mallet-Bricout