Jean-Claude Y..., domicilié..., 2° / à Mme Tamara Z..., épouse A..., domiciliée... ...,94450 Limeil-Brévannes, défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA

B A demande au tribunal d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 12 août 2024 par le maire de Limeil-Brévannes pour avoir paiement de la somme de 1 874,44 euros au titre d'un trop-perçu de

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Limeil-Brévannes à sa demande

Jean-Claude Z..., domicilié..., 2° / à Mme Tamara A..., épouse B..., domiciliée... ...,94450 Limeil-Brévannes, défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA

tribunal de grande instance de Paris était exclusivement compétent pour statuer sur les demandes de la société Aquaglass fondées sur un prétendu contrat dont la validité dépendait de celle de deux brevets

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Brenac

des salariés licenciés antérieurement à la cession ; 2 / que le salarié, qui était sableur, n'était pas qualifié pour occuper les postes qui ont été pourvus par l'embauche de salariés disposant de brevet

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que la société Karl Mengel est titulaire d'un brevet d'invention délivré

[J] a fait état des démarches entamées aux fins d'obtention d'un brevet professionnel de responsable d'entreprise agricole ; qu'ayant obtenu son diplôme le 17 janvier 2020, M.

l'arrêt attaqué (Paris, 20 septembre 2006), rendu sur renvoi après cassation (Chambre commerciale, financière et économique, 19 avril 2005, pourvoi n° M 03-12.994), que la société Kaufler, titulaire du brevet

Calais ont établi que le prévenu conduisait régulièrement des clandestins à Dunkerque, Marquise ou Boulogne-sur-Mer et que ceux-ci étaient ensuite mis dans un camion pour qu'ils passent en Grande-Bretagne

X..., qui, engagé le 7 avril 1959 par la société Rol Lister et Cie, devenue la société Cochery-Bourdin-Chausse (CBC), exerçait les fonctions d'adjoint administratif de la direction régionale de Bretagne

siège est [Adresse 2], [Localité 4], a formé le pourvoi n° P 21-15.736 contre l'arrêt rendu le 4 mars 2021 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Société bretonne

[S] fait grief à l'arrêt de limiter à la somme de 120 000 euros le montant de la rémunération supplémentaire due par la société Baxter au titre de l'invention de mission couverte par le brevet FR 8710404

La société Rémy Cointreau fait grief à l'arrêt de dire que le contrat la liant à la société SWM, à l'exclusion des provinces de l'Alberta et de la Colombie Britannique, doit être qualifié d'agence commerciale

Article 2 : Les conclusions de la commune de Limeil-Brévannes tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

ou d'une licence, inapplicable aux vols exercés dans le cadre de la préparation au brevet de pilote" ; Attendu que pour déclarer M.

l'Etat le versement à Me Brevan d'une somme de 500 euros.