Représentés par Me Rodolphe BOSSELUT de la SELAS CPC & associés, avocat au barreau de Paris, toque : P567 et par Me Matthieu BRAZES du barreau de Perpignan, Madame J... T... [...] [...]

Braz, gérante de société, demeurant ... (Val-de-Marne), en cassation d'un jugement rendu le 10 janvier 1991 par le tribunal de grande instance de Créteil, au profit : 1 ) de M.

2ème chambre section A ARRÊT DU 07 JUILLET 2022 APPELANTS : Monsieur [D] [B] [H] né le 12 Avril 1977 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Bruno FITA de la SCP FITA-BRUZI

de BORDEAUX INTIMÉE : [L] [V] [W] épouse [H] née le 14 Octobre 1963 à [Localité 4] ([Localité 4]) de nationalité Française demeurant [Adresse 3] - [Localité 6] Représentée par Me Luc BRASSIER

B A, représenté par Me Brazy demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 mai 2025 par lequel le préfet de la Marne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et

Monsieur Y..., Madame Z..., appelée d'une autre chambre pour compléter la Cour, en remplacement d'un des membres de cette chambre empêché, DÉCISION : voir dispositif MINISTÈRE PUBLIC : Madame BRASIER

GAUCHOT en vertu d'un pouvoir général INTIMÉES SAS OGILVY & MATHER en la personne de son représentant légal 40, avenue Georges V 75008 PARIS représentée par Me BRAMI, avocat au barreau de PARIS

[M] [O] [Adresse 3], Président comparant et assisté par Me David BRAMI [Adresse 4] COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M. Noël HURET, président M.

Ali ANSAR 26/09/2017 78727/12 Ioulieta PAPAILIA AND 17 OTHER APPLICATIONS 12/09/2017 27755/13 Eleni GIOUROUKOU AND OTHERS AND 9 OTHER APPLICATIONS 24/01/2017 47612/13+ Stylianos GRIGORIOU AND Evdoxia BRATI

l'Union européenne et dans le monde par le PMU ; 7) Ia liste exhaustive des partenariats entre le PMU et les opérateurs hippiques internationaux ; 8) toutes les décisions administratives concernant PMU Brazil

cette qualité, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BOBIGNY sous le numéro 840 693 048, Dont le siège social est situé [Adresse 3] [Localité 7] Représentée par Me Franck BRAMI

TOP SUD MANUTENTION prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité [Adresse 2] absente représentée par Me Luc BRASSIER, avocat au barreau de BORDEAUX Défenderesse,

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4] Représentée sur l'audience par Me Lisa JAQCQUET-MOREY par Me Bruno FITA de la SCP FITA-BRUZI

Caisse d'Epargne Languedoc Roussillon [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Lisa JACQUET MOREY substituant Me Bruno FITA de la SCP FITA-BRUZI, avocats au barreau des PYRENEES-ORIENTALES, avocat

GROUPE MEDICO CHIRURGICAL DE L'ILE DE FRANCE SA pris en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 18-69 rue Riquet - 75018 PARIS représenté par Maître NUT, avoué assisté de Maître Philippe BRAMI

président en exercice, domicilié ès qualités au siège social 253 rue Etienne Bobo Espace Polygone 66962 PERPIGNAN CEDEX 9 représentée par la SCP JOUGLA - JOUGLA, avoués à la Cour assistée de la SCP FITA - BRUZI

Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Daniel LE BRAZ, Président

THIOU INFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à Me David NABET-MARTIN Me Mathurin BRAZ REPUBLIQUE FRANCAISE AU