AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8c0bd3db21cbdd862b1
24 juin 2002
24 juin 2002
SUR QUOI, LA COUR sur la recevabilité de l'appel de la SCP BOUTET DESFORGES Attendu que les deux appels de la SCP BOUTET DESFORGES sont, en fait, dirigés contre l'ordonnance rendue le 31 mai 2001 par le
Source officiellePage 22 sur 1169
7 SS
CETAT:CETATEXT000007622424
14 mai 1986
14 mai 1986
Boisset ; Sur le régime d'imposition applicable à la période correspondant à l'année 1968 : Considérant que M.
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