commerce de Saumur, tandis que la cession avait été publiée, dans le délai prévu par l'article 3 de la loi du 17 mars 1909, le 15 novembre 1991 dans le journal l'Anjou Agricole et le 19 décembre 1991 au Bodac

créance des consorts X... aurait du être déclarée dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la société PA Extrans au BODACC

juin 1997 ayant étendu à ses associés la liquidation judiciaire de la SNC prononcée par un jugement du 17 décembre 1991, alors, selon le moyen, que si la décision n'est pas soumise à publication au BODACC

été admise à titre chirographaire, parce que dans sa déclaration de créance effectuée le 24 mai 1993, soit dans le délai légal, le jugement de liquidation judiciaire de la société ayant été publié au BODACC

Par un jugement du 17 mai 2017, publié au BODACC le 1er juin 2017, le crédit-preneur a bénéficié d'un plan de redressement. 5.

C... épouse DEMUYTER Représentant : Me Francis BORDET, avocat au barreau de MARSEILLE Appelante C/ M.

BOURGES, avoués Monsieur Stéphane GOUELLO pris en sa qualité de Président du Comité des Fêtes de la commune de TAUPONT La Bottine 56500 RADENAC représenté par Me Yvonnick GAUTIER, avoué assisté de la SCP BOEDEC

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 20 octobre 1998), que, par jugement du 30 décembre 1993, publié au BODACC

relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Garage des Côtes d'Armor, Garages de l'Odet, Société du garage de Penanguer, Garage de l'Aulne et Garage Huitric par la société Bodemer SA

LE MILANO Dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal Représentée par Maître Guillaume BORDET de l’ASSOCIATION BORDET - KEUSSEYAN - BONACINA, avocats au barreau

des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, l’expulsion sans délais de tous les occupants sans droit ni titre du parking P+R Les Bordets

INTIMEE [1] ------------------------------------------------------------------------ 2022/92 Nous,Elisabeth SERRIN, magistrat chargé d'instruire l'affaire, Assistée de Philippe LE BOUDEC

. [1] ------------------------------------------------------------------------- 2022/93 Nous,Elisabeth SERRIN, magistrat chargé d'instruire l'affaire, Assistée de Philippe LE BOUDEC

RENNES ------------------------------------------------------------------------- 2022/95 Nous,Elisabeth SERRIN, magistrat chargé d'instruire l'affaire, Assistée de Philippe LE BOUDEC

de ROUEN ------------------------------------------------------------------------- 2022/108 Nous,Elisabeth SERRIN, magistrat chargé d'instruire l'affaire, Assistée de Philippe LE BOUDEC

INTIMEE [3] ------------------------------------------------------------------------- 2022/96 Nous,Elisabeth SERRIN, magistrat chargé d'instruire l'affaire, Assistée de Philippe LE BOUDEC

Société [1] ----------------------------------------------------------------------- 2022/97 Nous,Elisabeth SERRIN, magistrat chargé d'instruire l'affaire, Assistée de Philippe LE BOUDEC

INTIMEE [1] ------------------------------------------------------------------------- 2022/99 Nous,Elisabeth SERRIN, magistrat chargé d'instruire l'affaire, Assistée de Philippe LE BOUDEC