prévue par l'article 207-1 du Code civil peut être exercée sans que le conjoint survivant ait préalablement agi contre ses enfants, il doit, en revanche, être tenu compte, pour la détermination de ses besoins

X... soutenait devant elle que le recours du département avait été tardif, de rechercher, au besoin en ordonnant une mesure d'instruction, la date à laquelle la décision de la Cotorep contestée par le

résistance abusive qu'aurait opposée la Société générale à la demande de paiement de la Banque Pariente, entachant ainsi sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 1382 ou, en tant que de besoin

alors que, d'une part, la décision du 2 juin 1994, ayant fixé la pension dont il était demandé la révision, avait l'autorité de la chose jugée en ce qui concerne l'appréciation des ressources et des besoins

. 212-1-1 du Code du travail, relatif à l'existence et au nombre d'heures de travail effectuées, le juge qui n'examine pas tous les éléments de preuve apportés par toutes les parties à ce sujet, au besoin

Y..., alors, selon le moyen : 1 / que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée ; que dès lors en se bornant, pour déterminer le montant de la prestation

1998) de l'avoir déboutée de sa demande de prestation compensatoire, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en application de l'article 271 du Code civil la prestation compensatoire est fixée selon les besoins

cette disparition ne peut pas s'appliquer en cas de dissolution d'un comité d'entreprise en cours d'instance, le comité d'entreprise, comme toute autre personne morale, étant réputé survivre pour les besoins

cette clause d'exclusion de garantie était limitée au vice interne du produit livré, entraînant un défaut de rendement ou de performance, matérialisé par une inadéquation du produit par rapport aux besoins

causes qui lui sont soumises conformément aux règles de droit applicables, le juge qui constate l'existence d'une créance dans son principe se doit d'en déterminer le montant après avoir ordonné au besoin

la condamner à garantir la société Pierre Lannier de cette condamnation, alors, selon le moyen : 1°/ que les oeuvres réalisées en exécution d'un contrat de louage d'ouvrage, pour les besoins

répondre à ce moyen tiré du caractère abusif de la clause litigieuse, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en tout état de cause, le juge est tenu de relever, au besoin

Le tribunal correctionnel a condamné la société Béton Plus et son dirigeant, M. Q...

structurel de main-d'oeuvre, d'autre part, que le recours à des salariés intérimaires ne peut être autorisé que pour les besoins d'une ou plusieurs tâches résultant du seul accroissement

victime Degrado était maître de conduire sa manoeuvre comme il l'entendait ; qu'il en était le seul directeur mais qu'à supposer qu'il ait été abandonné à ses seules initiatives pour le déversement du béton

d'inaptitude du salarié à tout emploi dans l'entreprise, l'employeur doit rechercher une possibilité de reclassement au sein de l'entreprise et, le cas échéant, du groupe auquel elle appartient, au besoin

procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré irrecevable la constitution de partie civile d'un syndicat professionnel (l'UNICEM-PACA) du chef de l'implantation d'une centrale à béton

l'arrêt d'avoir augmenté le montant de la pension alimentaire due par le mari pour l'entretien et l'éducation des enfants communs, alors que, d'une part, les ressources de chacun des parents et les besoins