payer demeuré infructueux, le bail sera résilié de plein droit.

F... a donné à bail à M. et Mme Q... un appartement pour une durée de trois ans. 2.

Se prévalant de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail, du défaut d’exploitation du local donné à bail et de la non régularisation des causes du commandement dans les délais impartis, l’OFIE

Y... fait grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes, alors, selon le moyen, "1 ) que, faute d'avoir recherché si, en application de l'article 3-2 du décret du 30 septembre 1953, un bail commercial n'est

Y... a cédé au docteur Z... sa clientèle et le matériel médical, à l'exception de l'appareil laser, l'acquéreur s'engageant à faire son affaire personnelle de l'association conclue avec le docteur X...

droit ; Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 10 novembre 1992) d'avoir ainsi statué, alors selon le moyen, d'une part, que l'acte par lequel un époux consent un bail

à construction sur un terrain leur appartenant, avec possibilité de rétrocéder à diverses personnes des quote-parts de ce bail, ce que cette société a fait, au profit, notamment, de M.

Comparant en personne, [P] [J] explique avoir perdu son emploi et être en attente d’indemnités du Pôle emploi.

Jérôme, - LA SOCIETE COMMERCIALE D'EAUX MINERALES DU BASSIN DE VICHY, - LA SOCIETE COMPAGNIE FERMIERE DE L'ETABLISSEMENT THERMAL DE VICHY, - Y... DES DOUANES ET DES Z...

Ce bien a été donné à bail par la SARL Bastille Immobilier Gestion, le 15 janvier 2010, à une dame D..., moyennant un loyer mensuel de 718,55 € charges incluses.

Il a relevé que l'expert judiciaire avait souligné que 'la seule solution' était la construction d'un bassin de rétention sur un terrain militaire et que le bassin de rétention situé sur l'assiette de

D'[Adresse 5] aux fins de constat de résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers est recevable.

[N] [I] est entré dans la basilique [3], à [Localité 2], et y a tué plusieurs personnes à l'aide d'une arme blanche. 3.

attaqué (Versailles, 3 décembre 1998), que le groupement d'intérêt économique Régional transport system (le GIE RTS), actuellement dénommé Prigest, a conclu, le 1er septembre 1990, un contrat de crédit-bail

Rabreau ; que, le 27 février 1995, la bailleresse et son mandataire ont assigné en responsabilité personnelle M.

€ au titre de son préjudice ; - rejeté la demande de la SCI du Bassin Nord sur sa demande de condamnation d'AMC au paiement des dommages et intérêts moratoires stipulés à l'article 29 du bail ;

Il y a donc lieu de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à compter du 3 décembre 2025 et la résiliation subséquente du bail à cette

En conséquence, il convient de prononcer à effet de la date de la présente décision la résiliation judiciaire du contrat de bail conclu le 1er octobre 2021 entre la SCI TIAX prise en la personne de son