AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372291cd580146773fe912
3 janvier 1996
3 janvier 1996
en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1993 par la cour d'appel de Metz (audience solennelle), au profit : 1 / de l'Ordre des avocats au barreau de Thionville, prise en la personne de son bâtonnier
Source officiellePage 22 sur 740
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200676
16 juillet 2020
16 juillet 2020
(l'avocat) qui, en raison d'un différend sur sa rémunération dans deux dossiers, a saisi le bâtonnier de l'ordre d'une demande en fixation des honoraires lui restant dus.
Source officielle