L'état de Mme X...ne s'étant pas amélioré, celle-ci par actes des 17, 18 et 27 mai 2010 saisissait le juge des référés du Tribunal de Grande Instance de Bordeaux pour qui soit désigné un expert.

LOUBES représentée par SCP DEBERNARD DAURIAC, avoué à la Cour, assistée de Me Hervé ASTOR, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE substitué par Me GANDIN, avocat ; APPELANTE d'un jugement rendu le 18 mars

Marc Richard, demeurant Hameau du Borsat, lieudit Val Claret, 73320 Tignes, en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1996 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre sociale), au profit de Mme Jeanine X

l'article 117 du code de procédure civile entraînant sa nullité ; qu'a titre subsidiaire, elle soutient qu'elle est en mesure de régler une grande partie de sa dette locative et qu'elle a versé le 11 mai

2015 o taux de 50 % du 2 au 31 mars 2015 o taux de 25 % du 1er au 30 avril 2015 o taux de 10 % du 1er mai au 31 octobre 2015 • Déficit fonctionnel temporaire en rapport avec le dommage infectieux :

[T] a travaillé dans les chantiers exclusivement au fond 11 mars 1974 au 31 mars 1999, au sein des puits de [Localité 20] et de [Localité 24] en qualité apprenti-mineur, boiseur, ouvrier de PRH, abatteur

Le 6 mai 2025, la société [Adresse 1] l'a mise endemeure de traiter les vignes sous 24 heures.

Mme [Y] a souscrit le 9 mars 2007 un contrat de vente en l'état futur d'achèvement portant sur un appartement de type T3 de 60 m², situé dans le département du Doubs.

Boubacar X... est né à Paris, le 13 octobre 1957, de parents nés en Guinée française en 1930 et 1941 ; Attendu que, pour confirmer le certificat de nationalité française qui lui avait été délivré le

de la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 11 mars

Boubaker X..., demeurant ... Paris, 2°/ M. Abderrahmane Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1994 par la cour d'appel de Paris (1e chambre, section A), au profit de M.

décembre 2014 à 16 heures, Monsieur Jean Pierre COLOMER, Conseiller à la cour d'appel de Limoges, spécialement désigné pour suppléer la Première Présidente légitimement empêchée, assisté de Madame Marie

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 06 mai 2015 (Rédacteur : Madame Henriette FILHOUSE, Président,) No de rôle : 13/ 3919 Monsieur Florian

Délibéré à l'issue de la séance du 30 mars 2023 où siégeaient : M. Pierre Collin, président de chambre, présidant ; M. Hervé Cassagnabère, conseiller d'Etat et M.

DI PACE de la SELARL BENEDICTE DE BOUSSAC DI PACE, avocats au barreau de BORDEAUX Exposé du litige Le 16 mai 2019, Madame [S] [H] a conclu avec la société ZEPHIR ENERGIES un contrat portant

6ème chambreVu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 décembre 2025 et un mémoire complémentaire produit le 10 mars 2026, la société Transports maritimes et terrestres du littoral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 mars

A B, représentés par Me Boubaker, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° PC 06029 21 0116 du 18 février 2022 par lequel le maire de la commune de Cannes (06400) a délivré un permis de construire