Bonnet, Laurent-Atthalin, Mmes Pams-Tatu, Charruault, conseillers référendaires, M.

Faucher, Bonnet, Mmes Beraudo, Marie, Charruault, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deroure, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M.

La présidente du tribunal a désigné Mme Perabo Bonnet, en application des dispositions de l’article R. 779-8 du code de justice administrative.

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 26 OCTOBRE 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/08027 - N° Portalis

privée, a annulé le jugement ayant déclaré irrecevables les constitutions de partie civile de la SOCIETE POUR LA REMUNERATION DE LA COPIE AUDIOVISUELLE, dite COPIE FRANCE, et de la SOCIETE POUR LA REMUNERATION

COUR D'APPEL DE [Localité 6] Chambre civile 1-7 Code nac : 50A minute N° N° RG 25/00133 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XELT Du 02 OCTOBRE 2025 Copies délivrées le : à : SAS

COUR D'APPEL DE [Localité 11] Chambre civile 1-7 Code nac : 30B minute N° N° RG 25/00182 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XHWL Du 24 JUILLET 2025 Copies délivrées le : à : M [E

Copie en sera adressée au recteur de l’académie de Strasbourg.

Copie en sera adressée au recteur de l’académie de Strasbourg.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Léa Bonnet, - les observations de Me Mengus, avocate de Mme A.

Copie en sera adressée au directeur départemental des finances publiques de la Moselle. Délibéré après l'audience du 21 décembre 2023, à laquelle siégeaient : M.

La présidente du tribunal a désigné Mme Perabo Bonnet pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Léa Perabo Bonnet, - les conclusions de M.

Copie en sera adressée au préfet de la Moselle. Délibéré après l'audience du 21 décembre 2023, à laquelle siégeaient : M.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C B, à Me Bonnet et à la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Une copie de cette requête a été communiquée le 3 novembre 2020 à la commune de Saint-Louis, qui a été mise en demeure le 7 avril 2022 de produire un mémoire en défense.

Le rapport de Mme A Perabo Bonnet a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.