AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu que M.

en tant que caisse de sécurité sociale, a dit qu'il ne saurait prétendre, du fait de la pension de réforme qu'il recevait de la SNCF, son employeur, au paiement d'aucune indemnité complémentaire ; Attendu

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 avril 1986) Mme X... a été engagée le 12 janvier 1976

Attendu que, le 30 août 1984, M.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE SON VEHICULE AUTOMOBILE AYANT ETE ENDOMMAGE PAR LA

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Audience publique du 15 Janvier 2025 Références : 2024P00661 / 2025J00015 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Attendu

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Audience publique du 9 Juillet 2025 Références : 2025P00319 / 2025J00342 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Attendu

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Audience publique du 2 Avril 2025 Références : 2025P00145 / 2025J00155 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Attendu

justifie non seulement la peine d emprisonnement sans sursis prononcée, mais encore une aggravation de la sanction qui sera néanmoins assortie, pour le surplus, du sursis, pour tenir compte de l atténuation

CONSTRUIRE -Responsabilité à raison d'un refus illégal de permis de construire - Modification ultérieure des règles d'urbanisme - Caractère direct du préjudice - Absence - Privation des bénéfices attendus

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er juillet 2005), que la société

X..., de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de la société Les Foulons, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 février

[Q] [D], Ci-après « Le débiteur » A qui la chambre du conseil a été indiquée, Attendu que le débiteur a comparu en chambre du conseil, devant : M.

ATHENA Monsieur LE PROCUREUR GENERAL - SERVICE FINANCIER ET COMMERCIAL ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL (n° , 1 page) Nous, Marie-Christine Hebert-Pageot, présidente, Assistée de Maxime Martinez

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que l'automobile conduite par D. heurta un arbre et que son épouse, qui l'accompagnait fut blessée ; qu'apès le divorce des époux, la

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 février 2016), que, par acte du 23 juillet 2006, Mme X... a donné à bail à métayage à M.

Z..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de M. et Mme X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 décembre 2016), que, par acte

ANS ; "ALORS QUE PAR L'EFFET DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES, QUI LUI ONT ETE RECONNUES, LA DEMANDERESSE NE POUVAIT ETRE CONDAMNEE A UNE PEINE SUPERIEURE A CINQ ANS D'EMPRISONNEMENT AU MAXIMUM" ; ATTENDU