700 du code de procédure civile.

MOTIFS : Sur la demande de réalisation de travaux sous astreinte Vu les articles 1719 à 1721 du code civil et l'article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 Les époux [X] demandent à PARTENORD

X..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que c'est par une exacte application de l'article 1351 du code civil relatif à l'autorité de la chose

HUGUETTE, VEUVE Y... : VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION COMMUN AUX DEMANDEURS, ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL, ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE

de l'employeur équivaut à une citation en justice au sens de l'article 2244 du Code civil, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ensemble l'article 2244 du Code civil ; ALORS ENFIN QUE l'exposante

X... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Baraduc et Duhamel ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation,

Pour statuer ainsi, le tribunal a relevé, que Madame [X] n'apportait pas de preuves fiables de son état civil au sens de l'article 47 du code civil.

et subsidiairement la forclusion de l'action en application des articles L 133-3 du Code de commerce et L 224-63 du Code de la consommation en l'absence de lettre recommandée adressée dans les 10 jours

ENFIN QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 109-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS : " SONT CONSIDERES COMME REVENUS DISTRIBUES : 1 TOUS LES BENEFICES OU PRODUITS QUI NESONT " PAS MIS EN RESERVE OU INCORPORES AU CAPITAL

611-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, hors les cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi incombe au greffe de la juridiction qui l'a rendue, le pourvoi en cassation

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 140-4 du Code des assurances

X...

A... 29 672, 37, en ce qu'il constate que les époux X... sont créanciers de la société Levourc'h Euromob de la somme de 101 140, 72 et condamne la MAAF, assureur de ladite entreprise, à payer aux époux

700 du Code de Procédure Civile, - condamner en revanche celle-ci à leur payer la somme de 2. 800 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

1147 du code civil ; Mais attendu que, si la société Rhodia Silicones avait demandé sa mise hors de cause, il ne résulte pas de ses écritures qu'elle ait invoqué le moyen présentement argué d'un défaut

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mlle X..., engagée le 9 novembre 1999 par la société Aseca-Orfac en qualité de secrétaire

X... et n'a partant pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 13 de la loi du 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Mais attendu que c'est sans encourir les griefs

[K] à payer la somme de 400 euros à la Caisse fédérale de [37] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.