de la somme de 3 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. *********************** Motifs de la décision Sur l'irrégularité de forme du licenciement Mme X..

Les époux Z... ont, quant à eux, sollicité la condamnation de AXA à leur payer 750 € au titre de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile.

Code civil, 3, 29, 33 de la loi du 5 juillet 1985, 470-1, 512 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que pour l'évaluation

X..., la véritable cause de son licenciement ne résidait pas dans la suppression du magasin d'Augny, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, en violation de l'article L. 122-14-3 du code du

au maire, en application des articles R*431-5 à R*431-33 du code de l’urbanisme.

code de la consommation, que dans le contrat signé par les époux X... était insérée une clause mentionnant expressément que les dispositions des articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation

caractère suffisamment sérieux pour licencier Mme X... après onze ans d'ancienneté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ;

pour les 2 exercices suivants, et d'autre part, les ventes sur les articles soldés estimés respectivement à 20% et 33 % du chiffre d'affaires ; que dans la catégorie des articles soldés, l'administration

L. 311-33 du code de la consommation ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la preuve du contrat de prêt incombe à la banque qui doit l'administrer par écrit, la seule remise de fonds, même partiellement remboursée

L. 110-4 du code de commerce, 1907 du code civil et L. 312-33 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable en la cause ; Alors 2°) que, le point de départ du délai de prescription de l'action

Vu les articles 455 et 954 du code de procédure civile (rédaction applicable compter du 1er mars 1999), Vu les conclusions des époux X... signifiées et déposées le 31 mai 1999, Vu les conclusions de la

Par ailleurs, aux termes de l'article 1134 devenu l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

X... de ses demandes et dit n'y avoir lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile. M.

700 du code de procédure civile et condamné Melle X... aux entiers dépens.

B.Sur les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile : En application de l'article 700 1° du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès

L. 3232-1 du Code du travail et de l'avenant n º 14 du novembre 2005 à la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires, ensemble l'article 1134 du Code civil.

un aveu de droit au regard des critères des articles L. 145-33 et R. 145-8 du code de commerce, elle avait néanmoins un sens et une raison d'être puisqu'elle avait conduit à considérer que Mme