X..., directeur de la publication du journal, et M. Y..., journaliste auteur de l'article incriminé ; Attendu que MM.

fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Code de procédure pénale et que leur admission comme offre de preuve aurait été de nature à entraîner une violation de l'article 11 du Code de procédure pénale ; " alors, d'une part, qu'aucune disposition

la SCP d'avoués DUALÉ LIGNEY conformément à l'article 699 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens qui seront directement recouvrés par Me Froute conformément à l'article 699 du code de procédure civile, A titre très subsidiaire,

X... a obtenu en référé la désignation d'un expert ; que, par jugement du tribunal de grande instance de Marseille du 29 novembre 2001, devenu définitif, la société Coderex Topgas, placée depuis en redressement

X...

[Q] [D] et Mme [I] [D] (les consorts [D]) ont fait assigner la SARL [Z] [P] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, au visa des articles 1134 du code civil, 834 et 835 du code de

1134 du Code civil, ensemble l'article 27 de la convention collective susvisée ; Mais attendu que contrairement aux allégations du moyen, la cour d'appel a procédé à l'interprétation de la clause ni

conformément aux dispositions de l'article 362 du code de procédure pénale, la cour et le jury ont condamné les accusés ; "alors que selon l'article 362 du code de procédure pénale, en cas de réponse

29 et 32 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881, 1382 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale, de l'article 10 de la Convention des droits de l'homme, manque de base légale et défauts de

X... l'a assigné, par acte du 29 mars 2016, en référé sur le fondement des articles 29, alinéas 1 et 2, de la loi du 29 juillet 1881, pour obtenir une mesure d'interdiction de publication ; Attendu que

de la déclaration de créance dépourvue de la moindre signature, la cour d'appel a violé les articles L. 621-43 du Code de commerce et 815 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que pour justifier

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

[X] [Y]-[F] in solidum, à payer à M. [R] [D], une indemnité de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la Sci [1], M. [V] [Y]-[F], ainsi que M.

Dans le cadre de l’instance RG 25/01050 et par dernières conclusions notifiées le 29 janvier 2026, la Sarl [H] [X] demande au tribunal, au visa des articles 1231-1, 1219 et 1220 du code civil, de : à titre

Il a rappelé les dispositions de l'article 1304 du code civil et relevé que la réticence dolosive qui était invoquée pouvait être constatée dès la conclusion du contrat d'autant qu'il affirmait que ces

SANOFI-AVENTIS France, telles que prévue à l’article 11 de la directive transposé à l’article 1245-15 du code civil, • l’action personnelle de Monsieur [X] [IZ] et Madame [RR] [IZ] est prescrite, DECLARER