L. 122-14, L. 122-14-4, L. 431-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui a relevé que le caractère économique des licenciements intervenus n'était pas contestable, ne pouvait

L. 122-14-3 du Code du travail; alors, en quatrième lieu, que si les juges du fond doivent apprécier la réalité et le caractère sérieux de la cause économique du licenciement, il ne leur appartient

; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 421-1, L. 480-5 et L. 480-6 du Code de l'urbanisme, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

. : Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des pièces produites que ce demandeur est décédé ; Qu'il y a lieu en conséquence de constater l'extinction de l'action

X..., l'arrêt attaqué n'a pas justifié sa décision au regard des dispositions des articles L. 122-14-3 du Code du travail ; alors que, d'autre part, l'arrêt ne permet pas de déterminer en quoi les comptes

L. 122-52 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, que l'article L. 122-52 du Code du travail visant notamment un litige relatif à l'application de l'article L. 122-49 de ce Code, ne saurait

de son opposition abstraction faite de l'affirmation de son caractère fautif, elle a alors violé l'article L. 132-1 du Code de la consommation, ensemble derechef les articles 1134 et 1147 du Code civil

n° 13) sur laquelle est édifiée une maison (pièce n° 14) dont Bernard X... est propriétaire et occupant (pièce n° 14), qui a une superficie de 120 m et qui a été acquise pour 1 400 000 francs (pièces

, et des dispositions des articles 2, 3, 388, 591, 593 et 769 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme Anita X... coupable des faits de blanchiment en bande organisée qui

121-3 et 314-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué, statuant sur les intérêts civils, a déclaré Jean X... coupable d'abus de confiance et l'a

L. 122-14-3 du Code du travail dont il résulte que la charge de la preuve ne saurait incomber à l'employeur ; Mais attendu, d'abord, que la procédure devant le conseil de prud'hommes étant orale, la

Gilbert X... sur le fondement de l'article 1384 du Code civil, la cour d'appel s'est bornée à considérer que M.

En vertu des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits et moyens invoqués, des prétentions

.., la cour d'appel a privé sa décision de base égale au regard des articles 121-1 du Code pénal et L.39-1 du Code des postes et télécommunications" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation

X... n'a pas renoncé à la prise d'acte du 12 décembre 1990, ne répond pas aux conclusions précises de la société Disfoch, et viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, qu'aucune

plus particulièrement à l'une d'elles, de sorte que viole les dispositions de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, le jugement attaqué qui reproche à l'employeur de ne pas faire la preuve des motifs

.. et pris de la violation des articles 329 et 331, 335 et 336 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats indique que X..., épouse D., (fille de l'accusée) et A.

[X] [H] à payer à l'association Galactic Studio la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamnons M. [X] [H] aux entiers dépens ; ». *** M.