- condamner les époux [P] aux entiers dépens de première instance et d'appel, en accordant pour ces derniers à Maître [J] [W], le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

[W] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

W... dans la SNC Hôtelière Bocraz était un bien professionnel échappant à l'assiette de l'ISF, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que l'assiette de l'ISF est constituée

Monsieur [S] se contente d’affirmer des faits sans les prouver alors que selon l’article 9 du Code de Procédure Civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires

L. 221-1 à L. 221-9 du code de la consommation.

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l'article 17 du code de la nationalité française dans

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l'article 17 du code de la nationalité française dans

Monsieur [V] [W], qui succombe à la cause, sera condamné aux dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions des articles 17 et 18 du code de la nationalité française

La mention prévue à l’article 28 du Code civil sera ordonnée. Les époux [P] seront déboutés de leur demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

nouvelle au sens de l'article 564 du code de procédure civile, en tout état de cause comme infondée ; En conséquence : - Débouter la société Star Renov de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions

450 du code de procédure civile

somme de 9 836,44 euros à la Sas Parcours, - Condamne Monsieur [I] [W] à payer à la société Sas Parcours la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Déboute les

[R] [F] [K] [W], M. [E] [W], Mme [O] [W], Mme [P] [W], épouse [I], et Mme [Z] [W], épouse [B] ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Sur l’expulsion : Vu les articles L. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ; Monsieur [W] [A] occupe les lieux sans droit ni titre depuis le 17 octobre 2025.

Sur la demande d'inscription au compte spécial L'article 2 de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995, pris pour l'application de l'article D. 242-6-4 du code de la sécurité sociale dispose que

aux dépens ; - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Par déclaration du 27 juin 2025, Mme [W] a relevé appel de cette décision en critiquant l'ordonnance