[D], la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1184 du code civil et L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 3°/ qu'il appartient au juge, saisi d'une demande fondée sur l'existence

Sur l'article 700 du code de procédure civile Il convient de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas

000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile».

Par déclaration au greffe le 13 janvier 2026 à 12 heures 04, [W] [L] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article L 741-3 du CESEDA,

[W] : - aux chefs de préjudices énumérés à l'article L. 452-3 (1er alinéa) du code de sécurité sociale : les souffrances physiques et morales, le préjudice esthétique, le préjudice d'agrément, le préjudice

de séquestre de 30% des loyers en compte CARPA, comme irrecevable et infondée, - Ordonner à l'EURL [W] [V] de lui communiquer, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

son licenciement pour faute grave, a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ; 2°/ qu'il appartient au salarié d'établir la réalité du fait qu'il invoque pour justifier le comportement qui lui

La filiation est établie selon la loi désignée à l'article 311-14 du code civil.

ou acquéreur, qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité' - article 6-3 du décret du 17 mars 1967: ...'.

[P] [Z] et Mme [W] [Z] aux entiers dépens de l'instance, avec possibilité pour la SCP Letondor Goy-Letondor Mairot de faire application de l'article 699 du code de procédure civile.

de respect des conditions de l'article 835 du code de procédure civile, tant en l'état de contestations sérieuses manifestes qu'en l'absence de trouble manifestement illicite ; - juger infondées les demandes

X... et la société Cerim Trading Limited aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leurs demandes et les condamne, chacun, à payer à la société VTB Bank la somme de 3 000 euros

[V] [W] et Mme [A] [W] ont fait assigner la SCCV Edc par-devant le premier président, sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile.

W... sur le paiement de cette somme n'étaient pas susceptibles de capitalisation, la cour d'appel a violé l'article 1154 ancien, devenu 1343-2, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1153

[W] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Sur sa demande de dommages et intérêts, Madame [N] [D] invoque les dispositions de l’article 1719 du code civil.